Question 1

Où peut-on trouver la liste des points qui doivent être vérifiés par les organismes de contrôle qui effectuent les vérifications générales périodiques (VGP) des engins de chantier ?

Accepted Answer

Le Code du Travail stipule, à l’article R. 4323-23, que la liste des équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques est déterminée par voie d’arrêté ministériel.L’objet de ces vérifications générales périodiques est que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.La liste des engins de chantier est définie à l’article&thinsp;2 de l’arrêté du 5 mars&thinsp;1993, qui précise également que la périodicité de ces vérifications est de 12 mois.L’article&thinsp;3 de cet arrêté, modifié par l’arrêté du 4 juin 1993, porte sur la nature et le contenu des VGP. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes&thinsp;:a) Vérification visuelle de l'état physique du matériel&thinsp;:Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés)&thinsp;;Fixation des éléments de protection&thinsp;;État des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales)&thinsp;;État de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux)&thinsp;;État des filtres et des échappements&thinsp;;État des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement&thinsp;:Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement&thinsp;;Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs)&thinsp;;Fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire&thinsp;;Fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection.c) Vérification des réglages et des jeux&thinsp;:Niveau des fluides&thinsp;;Pression d'air, d'huile&thinsp;;État des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d'embrayage)&thinsp;;Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande&thinsp;;État des pièces d'usure (notamment garnitures de freins et d'embrayage)&thinsp;;Réglage des fins de course.d) Vérification de l'état des indicateurs&thinsp;:État des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;État des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions).

Question 2

Je crée ou je reprends une entreprise. Quelles sont mes 3 principales obligations d’employeur vis-à-vis de la sécurité de mes salariés ?

Accepted Answer

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés et mettre en place des actions de prévention, d’information et de formation.En tant qu’employeur, vous devez donc évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document appelé « document unique d’évaluation des risques professionnels ». À la suite de cette évaluation, vous devez établir un plan* définissant les actions** qui vont être mises en œuvre dans l’entreprise face à ces risques. Elles peuvent porter sur des mesures d’organisation, d’information ou de formation, ou notamment sur des équipements de travail ou de protection.Il est également nécessaire que vous mettiez en place les actions d’information et de formation indispensables pour vos salariés, notamment pour les nouveaux embauchés. Vous pouvez leur remettre un livret d’accueil qui leur permettra de mieux appréhender votre organisation et votre façon de faire.Certaines formations*** sont obligatoires pour la réalisation de tâches ou d’activités, spécifiques, comme la formation au risque électrique pour la délivrance d’une habilitation électrique, ou pour l’utilisation de certains équipements de travail ou de protection comme en matière de montage d’échafaudages ou d’utilisation d’un harnais. * Avec les membres du comité social et économique (CSE) lorsque votre entreprise en est dotée.** Ces actions doivent répondre aux 9 principes généraux de prévention définis à l’article L4121-2 du Code du travail.*** Les actions d’information et de formation sont également nécessaires pour les salariés qui changent de poste de travail, les travailleurs temporaires et les salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail.

Question 3

FIMO (formation initiale minimum obligatoire) : de quoi s'agit-il ?

Accepted Answer

La FIMO (formation initiale minimum obligatoire) est une formation obligatoire permettant d’obtenir la qualification de conducteur de marchandises ou de voyageurs / conducteur poids lourd.La FIMO est la qualification initiale obtenue à l’issue d’une formation professionnelle de 140 heures, effectuée dans un centre agréé par le préfet de région.Prérequis pour passer la FIMO MarchandisesPour suivre la formation FIMO, il faut être titulaire d’un permis C, C1, C1E ou CE en cours de validité.Actualisation de la FIMOLa FIMO devra être actualisée tous les cinq ans par une formation continue obligatoire (FCO).La FIMO est-elle vraiment obligatoire ?Si la principale activité professionnelle implique la conduite d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 t, l’obligation de suivre la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) s’applique pour obtenir le droit de conduire. Il existe toutefois des cas de dispense.

Question 4

Dans le cadre d’un chantier soumis à un plan de prévention, ou chez un particulier, qui doit prendre en charge le coût des mesures supplémentaires liées à la gestion du COVID 19 ?

Accepted Answer

Cette question, de nature contractuelle, dépend de chaque devis accepté ou contrat passé, il n'existe pas de réponse générale. Chaque entreprise doit aborder ce point avec son donneur d'ordre, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier.

Question 5

L’entreprise de travail temporaire doit-elle participer à l'accueil du salarié intérimaire ?

Accepted Answer

Oui, l’entreprise de travail temporaire (ETT) assure l’accueil de son salarié intérimaire au sein de l’ETT et l’informe sur son fonctionnement et les risques généraux de son métier. En complément, l’entreprise utilisatrice accueille le salarié intérimaire sur le chantier et lui présente les caractéristiques propres à son activité (chantier, modes opératoires, risques…).

Question 6

Combien de temps dois-je conserver un DU en version papier ?

Accepted Answer

La réglementation n’impose pas de conserver de versions antérieures du DU (Document Unique), qu’ils soient en version papier ou numérique.Cependant, il est préférable que vous conserviez au minimum 5 ans les DU et les plans d'actions de prévention. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi démontrer la cohérence entre l’évaluation des risques et les actions planifiées sur la base des principes généraux de prévention.

Question 7

Depuis quand le DU est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Le DU (Document Unique) est obligatoire depuis le 5 novembre 2001. Il est la retranscription écrite de l'évaluation des risques professionnels obligatoire depuis le 31 décembre 1991.

Question 8

Une société me propose de faire les vérifications de mes élingues de levage, est-ce possible ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez confier les vérifications de vos accessoires de levage à des sociétés extérieures à votre société ou le faire réaliser en interne. Mais auparavant, ces personnes devront justifier de leur compétence en matière de connaissance des matériels, des dispositions réglementaires afférentes (art. R. 4323-24 du Code du travail) et dans le domaine de la prévention des risques présentés par les matériels de levage... À ce titre, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que les organismes de vérifications des appareils et des accessoires de levage doivent être accrédités par le Cofrac pour réaliser les vérifications exigées sur demande d’un inspecteur du travail lors d’un contrôle chantier (R. 4722-5 du Code du travail). L’attestation Cofrac sera pour vous la preuve des compétences de cette société. La liste des organismes accrédités est disponible sur www.cofrac.fr.Les vérifications des accessoires de levage, dont font partie les élingues, leur contenu et les conditions de leur exécution sont définies dans l’arrêté du 1er mars 2004.

Question 9

Mon chargé de prévention peut-il réaliser le DU de l'entreprise?

Accepted Answer

Oui, votre chargé de prévention peut réaliser le DU (Document Unique) de l'entreprise en sollicitant toute personne désireuse de s’investir dans cette démarche participative : collaborateurs, représentants du personnel, service de santé au travail, organismes de prévention tels que l’OPPBTP, etc. Vous restez, bien sûr, le responsable des éléments inscrits dans ce document.

Question 10

Qu’est-ce qu’une fiche d’exposition à l'amiante ?

Accepted Answer

Une fiche d’exposition permet d’assurer une traçabilité de l’ensemble des expositions individuelles des collaborateurs réalisant des travaux de sous-section 3 et/ou de sous-section 4.Vous devez rédiger cette fiche pour chaque travailleur exposé en indiquant (conformément à l’art R. 4412-120 du Code du travail) :la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;les procédés de travail utilisés ;les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.Un double de la fiche d’exposition doit être transmis au médecin du travail et conservé dans le dossier médical du collaborateur.L’OPPBTP met à votre disposition un modèle de fiche individuelle d’exposition téléchargeable gratuitement sur preventionbtp.frVous pouvez aussi dans le cadre du suivi du personnel de votre entreprise télécharger ce document en format Word depuis le site www.preventionbtp.frPour cela, il vous suffit de :créer un espace prévention si cela n'est pas déjà fait,enregistrer votre personnel (outil accueil et suivi du personnel),enregistrer pour chaque collaborateur les expositions.Tout vous est expliqué dans cette vidéo de quelques minutes.

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