Les formations à la sécurité réalisées à l’étranger sont-elles valables en France ?

Aucun dispositif national ou étranger ne permet à ce jour de bénéficier d’une équivalence aux formations CACES® (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité), montage et démontage d’échafaudage, sauveteur secouriste du travail (SST) et à l’habilitation électrique.

Depuis quand l'utilisation du plomb dans le BTP est-elle interdite ?

À titre d’exemple, parmi les différentes formulations du plomb, rappelons que le plomb « massif » (plomb métallique tel que retrouvé dans les joints de vitraux, dans les éléments de couvertures…) n’est pas interdit en Europe et en France.En mai 2023, la Commission européenne a adopté l'interdiction de l'utilisation et de la commercialisation du plomb dans les articles en polychlorure de vinyle (PVC) y compris dans les produits importés. La concentration en plomb dans ces produits devra désormais être inférieure à 0,1 % du poids du PVC rigide recyclé pour disparaître totalement à terme. Certains fabricants français s’étaient déjà engagés dans cette démarche depuis 2004 en remplaçant le plomb par du calcium et du zinc.« L’interdiction du plomb », et donc l’obligation de rechercher le plomb dans les bâtiments, date d’avant 1949, année qui correspond à la fin de l’utilisation de la céruse (hydrocarbonate de plomb) et de l’anglésite (sulfate de plomb) dans les travaux de peinture (travaux « réalisés par des professionnels »).Mais c’est en 1994 que la mise sur le marché pour les préparations destinées aux travaux de peinture contenant de la céruse ou des sulfates de plomb est interdite. Aussi, sur la base d’une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'année 1994 peut être retenue comme repère au-delà duquel la présence de plomb dans les peintures décoratives (esthétiques) pour le bâtiment est (très) peu probable.Au-delà de cette année, la vigilance reste de mise concernant certaines peintures techniques. Le jaune de sulfochromate de plomb (pigment yellow 34) et le rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (red 104, pigments jaune, orange, rouge vifs) sont parfois encore utilisés comme pigments dans certaines peintures à usages industriels et professionnels destinées aux surfaces métalliques, au marquage routier, dans les aéroports.Après avoir été classés reprotoxiques en 2010, ces trois pigments à base de chromate de plomb ont été proposés à la restriction dans les articles par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA/Reach) en 2015, 2019, puis 2020 mais l’échéance a de nouveau été repoussée.Ainsi, au regard de la multitude des composés à base de plomb, de dérivés chimiques, force est de constater que le plomb peut encore apparaître sous différentes formes et avoir été employé, posé, utilisé dans un passé proche (voir être encore utilisé dans certains cas et donc bien après 1994).

Le plan de continuité d’activité (PCA) doit-il être adressé à la Dreets et à la Carsat ?

Le PCA (plan de continuité d’activité) n’est pas un document obligatoire dans la plupart des entreprises, notamment celles du BTP (à l’exception de sites à risques particuliers de type ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement). Il n’y a donc pas d’obligation particulière de l’adresser à des organismes comme la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou l’OPPBTP.Le plan de continuité d’activité est davantage destiné à améliorer votre fonctionnement interne. En revanche, si une Dreets ou une Carsat vous sollicite, il n’y a pas lieu de refuser de le leur mettre à disposition.

Existe-t-il des exemples de PGC (Plan général de coordination) simplifiés ?

Non. Il n’existe pas d’exemples ou de modèles de PGC simplifiés car ce document doit être adapté au chantier pour lequel il est réalisé.Vous pouvez toutefois vous référer au guide d'aide à la rédaction des PGC simplifiés pour les maisons individuelles édité par la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) Pays-de-la-Loire.

Grand froid : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes collaborateurs ?

En cas de grand froid, le Code du travail ne donne pas d’indication de température minimale.Toutefois, des mesures de prévention collective et individuelle peuvent être prises. Par exemple :l’aménagement des postes de travail (chauffage adapté des locaux de travail, accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange…) ;l’organisation du travail (planification des activités en extérieur, limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire, temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;les vêtements et équipements de protection contre le froid (adaptation de la tenue vestimentaire).Demandez l’avis de votre médecin du travail et du comité social et économique (CSE) sur les dispositions mises en place.Enfin, assurez-vous d’avoir traité le risque lié au froid dans votre document unique (DU).

Le travail rémunéré à la tâche est-il légalement possible ?

La mensualisation des rémunérations n’interdit pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement (article L.3242-2 du Code du travail).Autrement dit, le travail à la tâche est autorisé. Néanmoins, la rémunération du salarié doit prendre une forme particulière : un acompte doit être versé, au plus tard au quinzième jour du mois, afin de rémunérer les pièces déjà effectuées, et le solde en fin de mois (article L.3242-4 du même code).Cependant, la rémunération à la pièce ne peut venir contrarier les obligations réglementaires relatives au respect du salaire minimum. De plus, le travail à la tâche, ou à la pièce, ne doit pas mettre le salarié dans une situation de travail dangereuse.

Quel est le dépassement du chargement autorisé pour un transport exceptionnel ?

La circulation dans le cadre d’un transport exceptionnel est encadrée par l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux « transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ».Cet arrêté ne définit pas de valeurs limites pour le dépassement du chargement. Les demandes avec un dépassement arrière du chargement excédant la limite autorisée par l’article R312-21 du Code de la route (3 m) devront être techniquement justifiées et, éventuellement, le recours à un matériel plus adapté sera sollicité.

A quel moment doit-on fournir les EPI ?

Vous devez fournir les EPI lors de l’accueil du collaborateur et l'informer sur leur port et leurs utilisations.N'oubliez pas de formaliser ce moment.L'OPPBTP vous propose une fiche d'accueil et des livrets d'accueil par métier.

Comment activer mon compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque salarié a droit à son compte personnel de formation (CPF). Pour le créer, il suffit de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, muni de son numéro de sécurité sociale, et de renseigner le formulaire d’inscription avec l’aide du tutoriel si nécessaire.Mon compte formation : comment procéder à son activation ?Une fois l’inscription validée, le compte CPF est activé. Il est alors possible de consulter le nombre d’heures créditées et, dans un second temps, de chercher les formations proposées selon son profil, de sélectionner une formation et de remplir le dossier correspondant.En cas de difficulté, merci de consulter les pages d’aide du site www.moncompteformation.gouv.fr et, si besoin, contactez les équipes du site en suivant ce lien.L’OPPBTP propose des formations sur son site.

Mon personnel de bureau est-il concerné par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Oui. Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) concerne le personnel administratif, car ce document évalue les risques professionnels de tous les salariés de l’entreprise. En revanche, vous pouvez préciser quels salariés sont exposés à quels risques, en fonction de leur activité, voire de l’unité de travail à laquelle ils sont rattachés.Pour rappel, vous devez créer un DUERP dès l’embauche de votre premier collaborateur.