Loi retraites : décrets sur le fonds relatif à la prévention de l'usure professionnelle et le C2P

La loi du 14 avril 2023 modifie à partir du 1^er septembre 2023 l’âge légal de départ en retraite. Deux décrets d’application du 10 août 2023, dont la quasi-totalité des mesures entrent en vigueur le 1^er septembre 2023, précisent les modalités de fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). Ils apportent également des précisions sur des mesures d’amélioration du compte professionnel de prévention (C2P).

Le compte professionnel de prévention (C2P) est amélioré pour faciliter son recours :

• Le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le C2P au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est supprimé.
• L’acquisition de points en cas de poly-exposition est renforcée.
• Le barème d’utilisation des points du C2P pour suivre des formations à des métiers n’exposant pas aux facteurs de risques professionnels et pour compenser un passage à temps partiel devient plus favorable.

Pour plus de détails, lire notre article juridique.

Par ailleurs, les décrets prévoient que les titulaires d’un C2P pourront, à compter du 1^er septembre 2023, utiliser leur compte pour bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle.

Financement d’actions de sensibilisation et de prévention

Le Fipu est créé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Il a pour mission de participer au financement d’actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes.

Ainsi, le Fipu peut financer :

• Les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention des effets de l'exposition, uniquement sur un des trois facteurs de risques professionnels précités.
• Des organismes de branche tels que l’OPPBTP. Le financement qui leur sera attribué ne pourra aller au-delà de 5 % de leur budget annuel.
• Ou bien France compétences au titre des actions de formation et reconversion professionnelle.

Les orientations du Fipu pour l’attribution des financements seront définies chaque année par la CAT-MP, après avis du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), qui est un organisme paritaire. La CAT-MP approuvera également la répartition des crédits.

La répartition des financements du Fipu est encadrée par des orientations déterminées par la CAT-MP. Pour les fixer, la CAT-MP devra établir une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes. Pour établir cette cartographie, la CAT-MP intégrera les listes de métiers et d'activités particulièrement exposés, établies par les branches.

En cas d’incohérence d’une liste établie par une branche avec les données de sinistralité et d’expositions professionnelles, ou en cas d’absence de liste établie par une branche, la CAT-MP pourra compléter la cartographie des métiers. Elle pourra alors faire appel à un comité d’experts.

Pour plus de détails, lire notre article juridique.

C2P : modification des seuils de certains facteurs de risques

Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an, et de 50 à 30 nuits par an.

L’ensemble des mesures des deux décrets du 10 août 2023 entrent en vigueur le 1^er septembre 2023, à l’exception des mesures prévoyant les modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du C2P qui, elles, entrent en vigueur au 1^er septembre 2024.