Question-Réponse
En cas de contrôle, est-ce qu'un agent de l'inspection du travail peut nous réclamer le Papripact ou la liste des actions de prévention et de protection issues du DUERP ?
En cas de contrôle d'un agent de l'inspection du travail, l'employeur doit tenir à disposition l'ensemble des documents rendus obligatoires par le Code du travail (article L8113-4 du Code du travail).
L'article L4121-3-1 du Code du travail précise les conditions de traçabilité en matière d'évaluation des risques professionnels, à savoir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) traçant l'évaluation, mais aussi un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ou bien, dans les entreprises de moins de 50 salariés, une liste des actions de prévention des risques.
En outre, l'article R4121-4 du Code du travail précise que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être tenu à la disposition des agents du système d'inspection du travail pendant 40 ans.
Pour rappel
L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses travailleurs, quel que soit leur nombre. Les résultats de cette évaluation sont obligatoirement consignés dans un document unique d'évaluation des risques professionnels.
Date de mise à jour : 27 août 2023
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