Je suis donneur d’ordres dans le domaine public. Pouvez-vous expliquer qui est propriétaire des déchets d’amiante produits sur un chantier ? Existe-t-il un texte de loi ?

Tout d’abord, le Code de l’environnement en matière de déchets ne parle pas de propriétaire, mais de producteur ou détenteur de déchets (L541-2). Selon ce même article, l’élimination des déchets incombe au producteur de déchets.

Généralement, dans un chantier de BTP, le producteur de déchets est le maître d’ouvrage (ou propriétaire ou exploitant) ; l’entreprise de BTP qui réalise les travaux en est détentrice à un certain moment, tout comme le collecteur-transporteur qui acheminera les déchets vers l’installation de l’éliminateur final (stockage de déchets amiante en installations agréées : classe 1 ou classe 2 ou destruction par vitrification/inertage).

Ces quatre acteurs (maître d’ouvrage, entreprise, collecteur-transporteur, éliminateur) se retrouvent d’ailleurs dans cet ordre sur le bordereau de suivi de déchets amiantés (BSDA) qui accompagne obligatoirement les déchets amiante ; ce document est essentiel pour assurer la traçabilité des déchets amiante et doit être rempli et signé à chaque étape par l’intervenant concerné. L’éliminateur final complète le cadre 4 du BSDA (réception et acceptation ou refus des déchets avec date), puis il procède à l’élimination des déchets et, enfin, il complète le cadre 5 du BSDA (réalisation de l’opération) attestant de l’élimination effective des déchets (avec date et nature de l’élimination). Une copie du BSDA ainsi complété doit être envoyée par l’éliminateur au maître d’ouvrage et à l’entreprise.

À ce stade, le maître d’ouvrage est libéré de ses obligations en matière de déchets. Le BSDA permet donc le transfert de responsabilités du producteur de déchets vers l’éliminateur à condition de respecter les étapes ci-dessus. Enfin, les éliminateurs de déchets délivrent un certificat d’élimination au donneur d’ordres.

En résumé, la responsabilité du donneur d’ordres/maître d’ouvrage (producteur de déchets) est levée dès que l’élimination des déchets est réalisée et attestée par l’éliminateur (copie BSDA dûment complétée, certificat d’élimination) conformément à une récente jurisprudence (circulaire du 18/09/06).