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Avis d'aptitude, avis d'inaptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé et proposition de mesures d'aménagement de poste... Les modèles de ces documents ont été modifiés par un arrêté.

Un arrêté du 4 juin 2024 définit les modalités du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. L’arrêté entrera en vigueur au 1erjuillet 2026, à l’exception des annexes relatives à la formation des opérateurs de repérage qui sont applicables depuis le 1erjuillet 2024.

Le cadre réglementaire de la prévention du risque électrique lors de la réalisation de travaux d’ordre non électrique à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains vient d’être enrichi par un décret du 17 juin 2024, complété par des arrêtés du 5 juillet 2024.

Un salarié qui veut contester son licenciement pour inaptitude dispose d’un délai de deux ans à compter de la déclaration d’inaptitude, et non de son arrêt de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 avril 2024.

Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui ne met pas en œuvre de mesures de prévention du harcèlement, et qui ne diligente aucune mesure à la suite de la dénonciation par une salariée de faits de harcèlement sexuel, manque à son obligation de prévention de ce risque.

Un nouveau décret du 5 juillet 2024 prévoit un partage à parts égales du coût de l’ensemble des AT-MP entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU). Une évolution qui répond à l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires.

Attendu depuis de nombreux mois, un décret du 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques permettant de déclencher l'indemnisation des arrêts de chantier pour cause d'intempéries.

Le recours par l’employeur à des accessoires de levage sans s'être assuré préalablement qu’ils étaient adaptés à l’usage prévu constitue une violation manifestement délibérée des obligations applicables aux engins de levage de charges prévues le Code du travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2024.

Un arrêté du 15 mai 2024 définit les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. Il précise les modalités de mise en place d'une zone radon et les vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs. Le texte est entré vigueur depuis le 7 juin 2024.

Les entreprises peuvent d’ores et déjà demander des subventions dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pour financer différents projets destinés à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques. Fidèle à sa mission d’accompagnement des entreprises du bâtiment et des travaux publics, …