Toutes les actualités "reglementation"
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Réglementation26 juillet 2023Conduire sous l’emprise du CBD constitue une infraction
La conduite d’un véhicule après avoir consommé du CBD est considérée comme une conduite sous emprise de stupéfiant. Et ce, peu importe la dose de THC absorbée, considère la Cour de cassation dans un arrêt rendu fin juin 2023.
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Réglementation12 juillet 2023Charge de travail du salarié et obligation de sécurité
L’absence de prise en compte par l’employeur de la charge de travail du salarié lors des entretiens annuels peut constituer un manquement à son obligation de sécurité. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation au printemps 2023.
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Réglementation27 juin 2023Nouveau règlement européen sur les machines
Le Conseil a adopté le 22 mai dernier le nouveau règlement sur les machines. Ce dernier actualise la directive 2006/42/CE relative aux machines et la transforme en règlement.
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Réglementation21 juin 2023Manquement à l’obligation générale de coordination : condamnation d'une entreprise utilisatrice
Une entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser le salarié d’une entreprise sous-traitante. A condition qu’il démontre qu'elle a commis un manquement à son obligation générale de coordination de la prévention et que ce manquement lui a causé un dommage.
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Réglementation21 juin 2023Mise en place tardive de mesures de prévention : manquement à l’obligation de sécurité
Attention aux délais de mise en place des mesures de prévention inscrites dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ! C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Une réalisation tardive des mesures de prévention inscrites au DUERP peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
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Réglementation31 mai 2023Loi retraites : quel impact sur la prévention des risques dans le BTP ?
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites comprend des dispositions qui ont un impact en prévention des risques professionnels dans le BTP. Le détail de ces mesures.
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Réglementation23 mai 2023Le télétravail peut être une solution pour reclasser un salarié
Le médecin peut préconiser à l’employeur d’aménager le poste du salarié inapte en télétravail à son domicile avec aménagement de poste et sans déplacement, soutient la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. L'employeur doit tenir compte de ses préconisations et indications lors de sa recherche de reclassement du salarié.
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Réglementation4 mai 2023Abandon de poste du salarié : un nouveau décret
Lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur, il est présumé avoir démissionné. Un décret du 17 avril 2023 en fixe la procédure.
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Réglementation3 mai 2023Reclassement d'un salarié inapte : les préconisations du médecin de travail doivent être prises en compte par l’employeur
L'employeur doit tenir compte des préconisations et indications du médecin du travail lors de sa recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte. Cette recherche doit être réalisée de manière loyale. L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et au besoin par la mise en œuvre …
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Réglementation27 avril 2023Manquement à l’obligation générale de coordination : condamnation d'une entreprise utilisatrice
Une entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser le salarié d’une entreprise sous-traitante dès lors qu’il démontre qu'elle a commis un manquement à son obligation générale de coordination de la prévention et que ce manquement lui a causé un dommage. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.
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