Toutes les actualités "reglementation"

Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), créé par la loi retraites d’avril 2023, voit son fonctionnement précisé par décret. De plus, un autre décret détaille des mesures d’amélioration du compte professionnel de prévention (C2P). La quasi-totalité des mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

En cas d’accident du travail d’un salarié intérimaire imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, il appartient à la CPAM, et non à l’entreprise utilisatrice, d’indemniser directement la victime. Un rappel de la Cour de cassation en juin dernier.

La conduite d’un véhicule après avoir consommé du CBD est considérée comme une conduite sous emprise de stupéfiant. Et ce, peu importe la dose de THC absorbée, considère la Cour de cassation dans un arrêt rendu fin juin 2023.

L’absence de prise en compte par l’employeur de la charge de travail du salarié lors des entretiens annuels peut constituer un manquement à son obligation de sécurité. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation au printemps 2023.

Le Conseil a adopté le 22 mai dernier le nouveau règlement sur les machines. Ce dernier actualise la directive 2006/42/CE relative aux machines et la transforme en règlement.

Une entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser le salarié d’une entreprise sous-traitante. A condition qu’il démontre qu'elle a commis un manquement à son obligation générale de coordination de la prévention et que ce manquement lui a causé un dommage.

Attention aux délais de mise en place des mesures de prévention inscrites dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ! C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. Une réalisation tardive des mesures de prévention inscrites au DUERP peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites comprend des dispositions qui ont un impact en prévention des risques professionnels dans le BTP. Le détail de ces mesures.

Le médecin peut préconiser à l’employeur d’aménager le poste du salarié inapte en télétravail à son domicile avec aménagement de poste et sans déplacement, soutient la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2023. L'employeur doit tenir compte de ses préconisations et indications lors de sa recherche de reclassement du salarié.

Lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur, il est présumé avoir démissionné. Un décret du 17 avril 2023 en fixe la procédure.