Toutes les actualités "reglementation"

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022. Pour cela, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT-MP avant le 1er décembre 2021. Explications.

Un employeur qui déclare un accident du travail peut accompagner cette déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation revient sur la nécessaire motivation des réserves selon certains critères.

Mieux protéger les travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux. C’est l’objectif d’un arrêté du 3 mai 2021 qui fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives pour certains agents. Un second arrêté actualise la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes.

Les entreprises de désamiantage de cinq régions peuvent désormais saisir leurs plans de démolition, retrait et encapsulage d’amiante (PDRE) grâce au service en ligne DEMAT@MIANTE. Un arrêté en précise le fonctionnement.

Un décret du 7 juin 2021 détaille les modalités d’utilisation du pass sanitaire que devront détenir toutes les personnes souhaitant accéder à des lieux accueillant mille personnes et plus.

Un arrêté du 7 avril 2021 fixe les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière.

Un récent décret simplifie les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents bénins. Il est entré en vigueur le 1er mai 2021.

Un récent décret précise que l’employeur doit proposer à ses salariés, avant leur départ à la retraite, une action de sensibilisation portant sur la lutte contre l’arrêt cardiaque et sur les gestes qui sauvent.

La mise en place d’une procédure ou d’un protocole de sécurité ne suffit pas à assurer la sécurité des salariés, estime la Cour de cassation. Encore faut-il que ces consignes aient été effectivement portées à la connaissance des salariés. À défaut, la faute inexcusable de l’employeur est retenue.

Un récent décret précise les obligations de transmission des données relatives aux déchets à un registre électronique national.