Toutes les actualités "reglementation"

Le CSE n'a pas à être consulté par l'employeur quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Retour sur une décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2022.

Le taux de cotisation à l’OPPBTP reste fixé à 0,11 % pour l'année 2023, après la parution d'un arrêté du 19 décembre 2022.

L'OPPBTP a mis en place sur son site internet un espace dédié à la réglementation applicable en santé, sécurité et conditions de travail.

Le cahier des charges national de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST) est défini par un récent décret. Le texte précise les critères de délivrance, de renouvellement et de retrait. De plus, il définit la liste des documents d’activité que les SPST doivent établir.

Le dossier médical en santé au travail voit ses règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation précisées dans un récent décret. Détails.

La Commission européenne a annoncé en septembre dernier une proposition visant à diviser par dix la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante, à 10 fibres/litre sur 8 heures ; VLEP déjà appliquée en France. Ce texte sera étudié par le Parlement européen et les États membres. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la …

L’employeur manque à ses obligations en matière de sécurité lorsqu’il laisse un salarié utiliser une machine dangereuse sans installer les moyens de protection nécessaires et sans mettre à sa disposition des instructions d’utilisation. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt paru cet été.

Le passeport de prévention recense toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés en lien avec la santé et la sécurité au travail. Un site Internet dédié a été mis en ligne par le ministère du travail.

La faute inexcusable d’un employeur peut être reconnue indépendamment de la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Elle n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la CPAM par la victime, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022. 

L’entreprise utilisatrice qui laisse son salarié intérimaire conduire une pelleteuse sans avoir préalablement vérifié ses compétences et sans lui avoir délivré une autorisation de conduite manque à son obligation de sécurité. Elle engage sa responsabilité pénale en cas d’accident causé par l’engin et son conducteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle dans …