Toutes les actualités "reglementation"
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Réglementation22 novembre 2022Amiante : proposition de modifications de la directive européenne de 2009
La Commission européenne a annoncé en septembre dernier une proposition visant à diviser par dix la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante, à 10 fibres/litre sur 8 heures ; VLEP déjà appliquée en France. Ce texte sera étudié par le Parlement européen et les États membres. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la …
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Réglementation9 novembre 2022Utilisation d’une machine sans protection ni instructions : la responsabilité pénale de l’employeur est engagée
L’employeur manque à ses obligations en matière de sécurité lorsqu’il laisse un salarié utiliser une machine dangereuse sans installer les moyens de protection nécessaires et sans mettre à sa disposition des instructions d’utilisation. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt paru cet été.
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Réglementation13 octobre 2022Passeport de prévention : quelques précisions
Le passeport de prévention recense toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés en lien avec la santé et la sécurité au travail. Un site Internet dédié a été mis en ligne par le ministère du travail.
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Réglementation11 octobre 2022Faute inexcusable même en l’absence de déclaration à la CPAM
La faute inexcusable d’un employeur peut être reconnue indépendamment de la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Elle n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la CPAM par la victime, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022.
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Réglementation11 octobre 2022Jurisprudence : conduite d’engins et manquement à l’obligation de sécurité
L’entreprise utilisatrice qui laisse son salarié intérimaire conduire une pelleteuse sans avoir préalablement vérifié ses compétences et sans lui avoir délivré une autorisation de conduite manque à son obligation de sécurité. Elle engage sa responsabilité pénale en cas d’accident causé par l’engin et son conducteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle dans …
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Réglementation26 septembre 2022Réglementation amiante : nouveautés sur la certification des entreprises et les accréditations des organismes certificateurs
Les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sont fixées dans un nouvel arrêté. Ce texte définit également les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
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Réglementation2 septembre 2022Renforcement du contrôle des règles de construction
Une ordonnance ayant pour objectif d’améliorer la qualité de la construction a été publiée fin juillet 2022. Elle fait évoluer les attestations sur le respect des règles de construction ainsi que le contrôle administratif et les sanctions applicables.
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Réglementation22 juillet 2022Cellules de prévention de la désinsertion professionnelle : une instruction définit leur fonctionnement
Prévenir le risque de désinsertion professionnelle et favoriser le retour à l’emploi. C'est l'objectif des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans une instruction du 26 avril 2022.
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Réglementation19 juillet 2022Reconnaissance de la faute inexcusable : nécessaire présence de la Sécurité sociale
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être dirigée contre l’employeur en présence de la caisse de sécurité sociale, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2022.
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Réglementation16 juin 2022L’obligation de sécurité de l’employeur limite le libre choix du domicile d’un salarié
Un salarié qui décide unilatéralement de déménager en Bretagne alors que son poste est basé en région parisienne. Les juges ont considéré que le salarié avait commis une violation de ses obligations et pouvait être licencié au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur. Il ne pouvait accepter cette distance excessive car il est tenu de veiller au repos quotidien de son salarié.
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