Toutes les actualités "reglementation"

Les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sont fixées dans un nouvel arrêté. Ce texte définit également les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.

Une ordonnance ayant pour objectif d’améliorer la qualité de la construction a été publiée fin juillet 2022. Elle fait évoluer les attestations sur le respect des règles de construction ainsi que le contrôle administratif et les sanctions applicables.

Prévenir le risque de désinsertion professionnelle et favoriser le retour à l’emploi. C'est l'objectif des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans une instruction du 26 avril 2022.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être dirigée contre l’employeur en présence de la caisse de sécurité sociale, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2022.

Un salarié qui décide unilatéralement de déménager en Bretagne alors que son poste est basé en région parisienne. Les juges ont considéré que le salarié avait commis une violation de ses obligations et pouvait être licencié au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur. Il ne pouvait accepter cette distance excessive car il est tenu de veiller au repos quotidien de son salarié.

Les modalités de surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels sont simplifiées et adaptées. Un décret du 26 avril 2022 les précise.

Plusieurs précisions sur le renforcement de la surveillance du marché et de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) sont apportées dans un décret du 22 avril 2022. Il précise également le cadre de la fusion de l’Anact et de son réseau d’associations régionales.

En rentrant d’un salon professionnel en soirée, un salarié alcoolisé a provoqué un accident de la route, avec son véhicule de fonction. La Cour de cassation a confirmé la validité de son licenciement pour faute grave, les faits se rattachant à sa vie professionnelle.

Les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire font l’objet d’un récent décret.

À quoi va ressembler le portail numérique sur lequel les entreprises devront déposer leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Les modalités du cahier des charges relatif à son fonctionnement sont précisées par un récent décret.