Toutes les actualités "reglementation"

Quelles sont les prestations que doivent proposer les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à leurs entreprises adhérentes sur l’ensemble du territoire ? C’est ce que précise un décret paru le 25 avril 2022.

Le non-remboursement d’un équipement de protection individuelle (EPI) par l’employeur est un manquement à son obligation de sécurité, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2022.

L’interdiction de consommer de l’alcool sur le lieu de travail est possible si elle est proportionnée au but recherché. Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat précise la notion de caractère proportionné de l’interdiction.

Les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sont précisées par un décret du 18 mars 2022, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022. Il précise également les modalités de prise en charge de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des …

La Cour de cassation considère que l’employeur ne réalise pas loyalement la recherche de reclassement d’un salarié inapte lorsqu’il ne lui propose pas un poste disponible, demandé par le salarié formé à ce métier et correspondant au premier poste cité par le médecin du travail.

La nouvelle norme NF P94-001 a pour objet de définir la méthodologie des missions de repérage amiante dans les sols et roches en place, c’est-à-dire dans les terrains amiantifères non remaniés par l'homme et où l’amiante est présent naturellement. Sa récente homologation, novembre 2021, permet de couvrir la totalité des six domaines d'activité définis par la réglementation comme …

« Réunion de chantier », c'est le nom de la nouvelle web-série lancée par la FFB pour expliquer de façon pédagogique les objectifs et les impacts de la RE2020 pour les artisans et entrepreneurs.

Des salariés exposés à l’amiante ou à d’autres substances toxiques ou nocives ne peuvent pas être indemnisés d’un préjudice d’anxiété du seul fait de la remise d’une attestation d’exposition. Ils doivent apporter la preuve d’un préjudice personnellement subi.

Une loi récente ratifie une convention de l'Organisation internationale du travail qui fixe des objectifs pour éliminer du monde du travail la violence et le harcèlement.

A compter du 1ernovembre 2021, certains véhicules seront obligés d’être équipés de dispositifs antidérapants de type pneus neige, chaînes ou chaussettes, afin de prévenir le risque routier.