Toutes les jurisprudences

Sanctions pour infractions multiples aux règles de santé et de sécurité

Inaptitude et violation de l’obligation de sécurité

Evaluation des risques et faute inexcusable

Expertise intérim en entreprise utilisatrice

Faute simple ou caractéristique de la personne morale

Conduite d’engins : manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité

Reclassement d'un salarié inapte : obligation de loyauté

Responsabilité pénale et délégation de pouvoir

Dénonciation de harcèlement sexuel : l’employeur doit prendre des mesures de prévention

Responsabilité pénale et faut inexcusable de l'employeur