Toutes les jurisprudences

Utilisation d'engin non conforme et accident du travail

Licenciement d'un salarié inapte

Faute inexcusable : indemnisation de la perte de chance

Exonération de responsabilité pénale en l’absence de faute

Redressement pour travail dissimulé

Chute de hauteur et statut de l'escabeau

Faute inexcusable et indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Responsabilité de l'employeur et intervention CSPS

Preuves de la faute inexcusable – obligation de moyens renforcés

Sanctions pour infractions multiples aux règles de santé et de sécurité