Toutes les jurisprudences

Insuffisances en matière de CSPS : condamnation du maître d’ouvrage et d’une entreprise

Opposabilité du règlement intérieur

Obligation de conseil du maître d'ouvrage

Validité du droit de retrait

Obligation de prévention des risques professionnels et harcèlement moral

Non-remboursement d’un EPI et manquement à l’obligation de sécurité

Travail dissimulé et attestation de vigilance

Pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de reclassement

L’obligation de sécurité de l’employeur: une obligation de moyens renforcés

Absence d’échafaudage : reconnaissance de la responsabilité pénale de l’employeur