Question 1

Lors de travaux de sur-couverture qui me semblent être en sous section 4, faut il réaliser des mesures d'empoussièrement pour réaliser l'évaluation initiale ?

Accepted Answer

Tout d’abord, les travaux de sur-toiture sur ancienne toiture amiantée relève bien de la sous-section 4 du code du travail . Une attention particulière devra être portée au risque élevé de chute de hauteur(effondrement de plaques), lié à la vétusté des plaques en amiante-ciment entraînant une grande fragilisation mécanique de ces dernières.Une réflexion globale(prévention, technique , économique)doit être menée en amont afin de définir le type de travaux les plus appropriés pour ce cas de figure.L’estimation des niveaux d’empoussièrement se fait en procédant à la pose de capteurs sur les opérateurs réalisant ces travaux, au plus près des voies respiratoires, selon le protocole META et aux mesurages META, conformément à la réglementation en vigueur (décret du 4 mai 2012, normes NFX 43269 et 43050).Il est donc nécessaire de réaliser des mesures d’empoussièrement sur ce type de travaux pour évaluer les processus correspondants.Enfin l’évaluation des niveaux d’empoussièrement des processus (décret du 4 mai) concerne à la fois les activités de Sous-section 3 et de Sous-section 4.

Question 2

A-t-on besoin de formaliser le prêt de matériel entre une entreprise et son sous-traitant ?

Accepted Answer

Oui. Il est nécessaire d’établir une convention de prêt afin de formaliser précisément les rôles et responsabilités de chacun.Il appartient à l’emprunteur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de s’assurer (au titre de l’article L4121-1 du Code du travail) :que le matériel est conforme et adapté à l’usage auquel il le destine ;qu’il pourra être utilisé en toute sécurité par son personnel. Il est responsable du choix du matériel, de son installation, de l’information et de la formation du personnel amené à utiliser ce matériel.Cette convention permet de fixer les obligations et les responsabilités entre les deux entreprises.

Question 3

Question d’un couvreur sur les déchets de mousses de toitures. La mousse est grattée sur la toiture et laissée au client (usine). Ces mousses sont à évacuer en quelle classe ?

Accepted Answer

Ce type de déchets est assimilé à un déchet dangereux (mousses végétales polluées par des fibres d’amiante lors du grattage) ; ces déchets peuvent être évacués vers une installation de stockage de déchets dangereux ISDD (classe 1), ou éventuellement vers une plateforme de regroupement (ou déchetterie) acceptant ce type de déchets.

Question 4

Doit-on enlever le panneau « Travaux » lorsque les salariés ne sont plus présents sur le chantier ?

Accepted Answer

L'un des principes de base d'une bonne signalisation — principe de valorisation — est que « la signalisation doit être enlevée dès lors qu'ont disparu les motifs ayant conduit à l'implanter » (art. 120 C de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière — 8e partie).L'interprétation de ce principe de valorisation a conduit des maîtres d'ouvrage ou leurs représentants à demander aux entreprises de remplacer le panneau AK5 « Travaux » par le panneau AK14 « Autres dangers » lorsque le personnel quitte le chantier, plus particulièrement la nuit ou en fin de semaine.Le ministère de l'Équipement et son service technique, interrogés sur ce point particulier, ont précisé que le panneau AK5 « Travaux », bien que représentant un travailleur, signifie que l'usager doit s'attendre à se trouver en présence d'un chantier.Par conséquent, ce panneau, placé en première position sur le trajet de l'usager pour l'avertir de la nature d'un danger précis, n'a pas lieu d'être enlevé ou remplacé tant que le chantier est ouvert.Nous rappelons par ailleurs que les autres panneaux doivent être enlevés ou masqués si les dangers signalés ont disparu. Exemples : les feux qui ne sont plus en service la nuit, le rétablissement de l'emprise de la chaussée en fin de semaine, etc.

Question 5

Pour démousser une couverture en tôles fibres amiante-ciment, peut-on utiliser un nettoyeur haute pression&thinsp;?

Accepted Answer

Non, il faut éviter d’utiliser un nettoyeur haute pression pour enlever les mousses et les lichens d’une couverture amiantée. En effet, sur le plan technique, l’utilisation de ce matériel risque d’endommager les plaques par sa puissance, et sur le plan de la prévention, il y a un risque de dispersion des mousses et des fibres d’amiante autour du bâtiment.Il est plutôt conseillé un démoussage avec une solution anticryptogamique, qui va faciliter le décollement de la mousse, puis un brossage. L’objectif est d’humidifier le support pour éviter la dispersion de fibres tout en limitant les rejets d’eau, qui devront être récupérés puis traités. Enfin, il convient de rappeler que le risque principal sur ce type d’opération est la chute à travers les plaques de toiture.

Question 6

Lorsqu’un produit associe 2 substances à mélanger (résine EPOXY), existe-t-il une obligation de la part du fournisseur d’établir une Fiche de Données de Sécurité (FDS) du produit fini ?

Accepted Answer

Non, il est exigé une FDS par produit manufacturé (1 pour la résine et 1 pour le durcisseur); il appartient à l'utilisateur d'intégrer l'ensemble des risques des 2 composants (résine + durcisseur) lors de son évaluation.

Question 7

Louer un masque auto-sauveteur : est-ce possible ?

Accepted Answer

Non, les masques auto-sauveteurs ne peuvent pas être loués. Ce sont des équipements de protection respiratoire individuelle de catégorie III (destinés à prévenir les risques graves à effets irréversibles ou mortels). Ils font l’objet de vérifications périodiques annuelles prescrites par l’arrêté du 19/03/1993.Ces dispositifs de protection respiratoire isolante sont destinés aux évacuations d’urgence. Ils sont utilisés aussi bien contre un manque d’oxygène (atmosphère partiellement ou totalement irrespirable) que contre les gaz toxiques en concentrations élevés ou même les particules telles que des poussières, des bactéries ou des virus. Les masques auto-sauveteurs sont recommandés sur les sites en espaces confinés.Une formation périodique tous les deux ans est nécessaire à l’utilisation d’un masque auto sauveteur. Un contrôle par l’encadrement de leur bonne utilisation par les opérateurs est effectué au moyen d’exercices réels au moins tous les 6 mois.Certaines professions peuvent être soumises au dispositif Catec (certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés) selon la recommandation R 472 dont la date d’échéance est fixée au 30/11/2016.

Question 8

Les remorques de transport de minipelles doivent-elles être équipées de feux de recul ?

Accepted Answer

Cette question relative aux remorques de transport des minipelles peut être élargie à l’ensemble des engins de chantier automoteur à conducteur porté.Il n’y a pas d’obligation d’avoir des feux de recul pour circuler sur la route dans le Code de la route (article R313-15), et le Code du travail ne requiert pas explicitement la présence de tels feux (article R4312-1 – Annexe I – § 3.6.1).Néanmoins, le feu de recul est un moyen d’avertissement quand le véhicule effectue ou va effectuer une manœuvre de recul.Nous conseillons, en cas de location ou d’acquisition d’une remorque porte-engins, de choisir un matériel muni de feux de recul.Nous vous conseillons également de vérifier régulièrement le fonctionnement de ces dispositifs.

Question 9

Quels sont les moyens permettant de récupérer les éléments chimiques contenus dans les bétons prêts à l’emploi ?

Accepted Answer

Ces informations figurent dans la FDS du BPE (si elle existe) ; sinon, il faut demander ces infos à la centrale à béton.

Question 10

Que doit prévoir l’employeur pour les interventions élémentaires sur une installation électrique en basse tension ?

Accepted Answer

Depuis le 1er juillet 2015 l’employeur a l'obligation de délivrer un titre d'habilitation aux salariés qui effectuent un travail en présence d’un risque électrique.Avant de délivrer un titre d'habilitation l'employeur doit&thinsp;s'assurer que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les recommandations contenues dans la norme la NF C18-510.A l'issue de la formation l'employeur doit lui remettre&thinsp;:un titre d’habilitation mentionnant Chargé d'intervention BT élémentaire (BS), et un recueil de prescriptions de sécurité.lui mettre à disposition des équipements et outils adaptés : écran facial EN 166, paire de gants isolants, un dispositif de condamnation du dispositif de séparation (disjoncteur), une signalisation d’alerte de condamnation (panneau, disque…), un vérificateur d’absence de tension pour réaliser la VAT.Rappelons, par exemple, que le peintre ainsi désigné « Chargé d’intervention élémentaire » est responsable des interventions qui lui sont confiées ainsi que de la mise en place et du maintien des dispositifs destinés à assurer sa propre sécurité. Il n’a aucune personne sous sa responsabilité.

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