Question 1

Est-il suffisant de réaliser annuellement une mesure d'empoussièrement d'amiante, sur les chantiers relevant de la sous-section 4, afin de valider les modes opératoires existants et garantir par ce moyen un niveau d'empoussièrement en-dessous des seuils de la VLEP ?

Accepted Answer

Limite de l'obligation du mesurage d'empoussièrementPour les travaux relevant de la Sous-section 4 ,la réglementation amiante fixe une obligation générale de respect de la VLEP (obligation de résultat) sans fixer d'obligation de moyens pour y parvenir.On peut réaliser annuellement une vérification du respect de la VLEP par processus amiante mis en œuvre, ou à l'occasion de toute modification des processus mis en œuvre.Enfin, on peut également s'appuyer sur les bases de données existantes, CARTO amiante par exemple.

Question 2

Lors de travaux de terrassement, les DICT et les réponses des exploitants indiquant l’absence de réseaux dans l’emprise des travaux doivent-elles être présentes sur le chantier ?

Accepted Answer

Oui, dans l'article R554-31 du Code de l'environnement, il est indiqué qu'un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est conservé sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci. C'est également le cas lorsque l'exploitant indique l'absence de réseaux dans l'emprise des travaux.

Question 3

Est-il possible de faire du prêt de main-d’œuvre sur chantier amiante ?

Accepted Answer

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’est pas interdit dans le cas des chantiers amiante.Les principales exigences en termes de prêt de main-d’œuvre, pour les activités relevant de la sous-section 3, se trouvent dans la norme NF X 46-010 d’application obligatoire (voir aussi l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme demat@miante).D’une façon plus générale (activités relevant de la « sous-section 3 et de la sous-section 4 »), si une entreprise souhaite passer une convention de prêt de main-d’œuvre, elle doit impérativement respecter les articles L8241-1 à 3, ainsi que les articles L1251-21 à 24 du Code du travail.Responsabilités de l’entreprise utilisatricePour sa part l’entreprise utilisatrice, au titre de sa responsabilité en matière de santé et sécurité au travail du travailleur mis à sa disposition (article L1251-21) s’assure :que le travailleur dispose d’une attestation de formation amiante (voir l’article R4412-87) à jour et correspondant à ses fonctions ;que le salarié dispose des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au chantier amiante (article L1251-23) ;du suivi individuel renforcé (articles R4624-22 et R4624-23) restant à la charge de l’entreprise prêteuse et assorti des fiches individuelles d’exposition (notamment celles transmises par l’entreprise emprunteuse).Les salariés (d’une entreprise sous-section 3 a minima au niveau de certification probatoire) prêtés sous convention, sont sous la subordination de l’entreprise emprunteuse. Ces derniers sont considérés comme du personnel de l’entreprise emprunteuse même au cours d’un audit. L’ensemble des formations dont bénéficient les salariés de l’entreprise emprunteuse sont délivrées aux personnels empruntés afin de garantir le niveau de sécurité nécessaire à la réalisation des activités amiante conformément au système qualité de l’entreprise emprunteuse (formations aux techniques de l’entreprise en l’occurrence et a minima).Facturation par l’employeurLe prêt de main-d’œuvre n’est considéré en tant que tel que s’il est à but non lucratif – dans le cas contraire cela s’apparenterait à de la sous-traitance. L’employeur ne peut donc, pour cela, facturer à l’entreprise utilisatrice que :les rémunérations ;les charges sociales ;les frais professionnels.L’intégration de toute autre charge financière dans la facturation, due notamment aux obligations Santé Sécurité au Travail de l’entreprise utilisatrice, transformerait de facto ce prêt de main-d’œuvre en prêt illicite (article L8241-1 du Code du travail).

Question 4

Que faire en cas d'endommagement de réseau ou de découverte d'un réseau non répertorié ?

Accepted Answer

L’exécutant des travaux doit signaler à l'exploitant et au responsable de projet concerné dans les plus brefs délais tout endommagement même superficiel d’un réseau, tout déplacement supérieur à 10 cm d’un réseau flexible (par exemple câbles et réseaux en polyéthylène, etc.), ou toute autre anomalie en utilisant le constat contradictoire en cas de dommage (Annexe G du fascicule 3).

Question 5

Dans le cadre d’un chantier ERP, quelles sont les obligations en matière d’extincteurs ?

Accepted Answer

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les constructeurs d’établissements recevant du public (ERP) soient tenus, « tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie » (article R143-3).Si cet article ne prévoit pas un nombre défini d’extincteurs devant être présents sur le chantier, le Code du travail indique que « le premier secours contre l'incendie doit être assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement » (article R4227-29). Il est aussi précisé qu'il doit y avoir au moins « un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher [et] un appareil par niveau ». En outre, « lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers [...], ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques ».Dès lors, pour déterminer le nombre d’extincteurs à mettre en place dans le cadre de la réalisation d’un ERP, il conviendra d’évaluer les risques, au regard de la nature de ce chantier, du nombre des intervenants, etc.

Question 6

Est-ce normal qu’un escalier amovible de chantier ne comporte pas le marquage CE ?

Accepted Answer

Oui, car tous les équipements de travail ne sont pas concernés par cette exigence.Certains produits font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage « CE ».Afin de vérifier si l'obligation de marquage « CE » existe pour votre équipement de travail, il convient de se reporter aux textes des directives d'harmonisation techniques ou aux mesures nationales qui les ont transposées.Concernant les escaliers amovibles, ils sont uniquement soumis aux exigences de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001relative à la sécurité générale des produits, qui n'impose pas de marquage CE.Pour mémoire, le marquage « CE » est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Il ne s'agit pas d'une certification ou d'une appellation d'origine géographique.Il peut être :soit apposé sur un article à la suite d'une procédure d'évaluation de la conformité par un organisme dit « notifié » ;soit confirmé par une simple « auto-certification » du fabricant, cela étant réservé à certaines catégories seulement.À aucun moment, le marquage « CE » n'apporte la preuve d'une conformité avec la réglementation applicable, ni n'est opposable à l'employeur. Il faut pour cela se rapprocher du fabricant de l'escalier.

Question 7

Existe-t-il une réglementation relative aux distances de sécurité à appliquer pour protéger les ouvrages et les personnes lors de l'exécution de déroctage sous-marins ?

Accepted Answer

Il n'existe pas en France, du point de vue de la sécurité au travail, de réglementation à appliquer pour protéger les ouvrages et les personnes. Les distances sont évaluées par les chefs d'établissement qui réalisent ces travaux.Elles peuvent être établies par calcul en tenant compte de la quantité d'explosifs utilisés, de la charge unitaire, de la profondeur de la charge totale par rapport à la surface et de la distance des ouvrages ou des tiers.Pour des raisons de sécurité publique, ces distances peuvent être modifiées par les préfets ou les autorités portuaires, dans le cas de travaux à proximité du littoral.Pour tout complément d'information, vous pouvez vous reporter au « Guide de mise en œuvre des produits explosifs en milieu subaquatique », édité par le Synduex.

Question 8

Le nom des entrepreneurs doit-il être affiché sur tous les chantiers ?

Accepted Answer

Affichage du nom de l'entreprise détentrice du permis de construireL'entrepreneur qui travaille sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. Ainsi, les noms des entrepreneurs doivent être affichés, peu importe la nature de leur contrat (direct, sous-traitant, cotraitant, etc.).Affichage des noms des entreprises sous-traitantesDès lors, les noms des entrepreneurs d'entreprises sous-traitantes doivent également être mentionnés sur le panneau d’affichage. À noter, le contenu de cet affichage doit être lisible de la voie publique (R8221-1 du Code du travail).Pour mémoire, dans tous les établissements de l'entreprise, les affichages obligatoires doivent être apposés dans des locaux facilement accessibles aux salariés (salle d'embauche, salle de repos, tableau d'affichage, etc.).Obligation d'affichageSur un chantier, ces panneaux d'affichage sont également obligatoires, même en l'absence d'un local, puisque chaque chantier est considéré, juridiquement, comme un établissement de l'entreprise.À noter toutefois que les affichages ne pourront pas être apposés dans un camion de chantier, puisque ce dernier n'est pas considéré, au sens du Code du travail, comme un lieu de travail.Depuis le 12 juin 2023, l'affichage d'un chantier soumis à la délivrance d’un permis de construire par voie dématérialisée, sous la forme d’un « code bi-dimensionnel », aussi appelé QR code, est également autorisé (décret n°2023-452 du 9 juin 2023). Celui-ci doit être visible depuis la voie publique et lisible gratuitement pour toute personne appelée à le consulter.En pratique, pour générer ce QR code, les entreprises intervenantes doivent renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse) via un espace numérique partagé. Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant sur la voie publique, par le scan du QR code.

Question 9

Étant donné que sur nos chantiers il est très difficile d’installer une potence de levage sur les fourches d’un chariot élévateur pour le levage de charges suspendues, pouvons-nous équiper nos chariots élévateurs à portée variable d’une manille sur la barre des fourches pour le levage ?

Accepted Answer

NON, l'utilisation d’un accessoire de levage de type manille qui serait placé directement sur la barre d'une fourche n'est pas une solution en adéquation avec cet appareil de levage pour constituer une potence de levage. CELA est formellement interdit : il faut opter pour une autre solution technique.Sur le plan réglementaire, l'examen d'adéquation de tout moyen de levage de charges est à mener ainsi que ses accessoires (cf. arrête du 1er mars 2004).Nous vous recommandons de contacter le fabricant ou un distributeur d'accessoires de levage afin de lui soumettre votre demande, en lui indiquant les caractéristiques des charges à lever et du modèle de chariot élévateur.Les fabricants de ce type de machines proposent des équipements interchangeables avec accessoires de levage qui répondent à votre demande par exemple :potence pour chariot télescopique (cf. Q/R n° 728)fléchette pour chariot élévateur à mât (cf. Q/R n° 792)Il existe de nombreux autres jib pour levage, ou palonnier avec crochets pour fourches de chariot élévateur...

Question 10

Pour des travaux de démolition de cloisons contenant du plomb, en milieu clos, peut-on utiliser des masques FFP3 ou doit-on porter des masques à ventilation assistée de type P3 ?

Accepted Answer

Le choix d’un appareil de protection respiratoire (APR) n’a rien à voir avec le type de travaux, que ce soit en milieu clos ou pas.Dans le cadre d’une exposition à un reprotoxique comme le plomb (ou tout autre CMR) dont l’une des voies de pénétration est par inhalation, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour garantir la meilleure protection à ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). On ne raisonne pas a minima. L'employeur doit donc, dans l’absolu, toujours proposer ce qu’il y a de mieux d’autant plus que l’on est en présence d’un reprotoxique sans seuil.Aussi, un masque FFP3 n’est pas interdit mais cet équipement est celui qui offre la plus faible des protections.Dans les cas où l'exposition est faible, l'utilisation d'un masque P3 de type scaphandre n’est peut-être pas une bonne solution. Cependant, l'employeur doit rechercher les solutions adaptées existant sur le marché : par exemple, un ½ masque P3, un masque complet P3, un masque ventilé assisté, un masque à adduction d’air…Dans tous les cas, l'employeur doit se référer aux facteurs de protection assignés (FPA) de ces équipements.

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