Question 1

La dépose ou la détention des détecteurs de fumées ioniques exige-t-elle des dispositions particulières ?

Accepted Answer

Oui. La dépose et l’entreposage provisoire sur un ouvrage de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) sont encadrés par le Code de santé publique et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).La présence d’une personne compétente en radioprotection (PCR) est exigée dans l’entreprise intervenante. Il s’agit de sources scellées radioactives. L’endommagement de l’enveloppe du détecteur de fumée engendre des risques de contamination par les poussières issues de la source composée d’américium 241, voire pour les plus anciens de plutonium 238 ou de radium 226. Pour rappel, des sources radioactives étaient utilisées sur certaines gammes de détecteurs de fumée que l’on qualifie de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation. On compte environ 7 millions d’appareils en France (source INRS).La réglementation de santé publique imposait de les remplacer par des détecteurs (optiques ou thermiques), plus efficaces, avant le 31 décembre 2017.Il appartient au maître d’ouvrage de détecter, évaluer, communiquer et faire déposer les capteurs. Les opérateurs devront porter les EPI&thinsp;: combinaison, gants de protection en PVC, masque FFP3 et veiller à emballer chaque détecteur dans un sac en plastique fermé.Enfin, la dépose, le stockage, le transport et l’envoi vers des filières spécialisées doivent être réalisés par des entreprises déclarées ou autorisées par l’ASN.

Question 2

À quoi correspond la classe de résistance d'un écran de sous-toiture renforcé ? Un écran de classe R3, cloué sur les chevrons avec un contre-liteau, peut-il faire office de dispositif de protection contre les chutes de hauteur ?

Accepted Answer

La classe « R » des écrans souples correspond à la résistance à la traction et à la déchirure au clou de l’écran. La classe de l’écran est choisie en fonction de l’écartement maximum entre les chevrons ou fermettes. Pour choisir son écran :R1 : entraxe de 45 cm maximum ;R2 : entraxe de 60 cm maximum ;R3 : entraxe de 90 cm maximum.La classe R ne détermine donc pas la capacité de l’écran à résister à la chute d’une personne. L’écran n’est pas conçu pour servir de dispositif de protection contre les chutes de hauteur.

Question 3

Dans quelle sous-section 3 ou 4 doit-on placer l’opération de recouvrement par résine des toitures en plaques fibrociment ?

Accepted Answer

Au regard du logigramme de la Direction Générale de Travail, pour qu'un procédé puisse être admis comme technique d'encapsulage pertinent de la sous-section 3, ce dernier doit être «étanche + solide + durable». Nous ne pensons pas qu'une résine qui par nature n'a pas une durée de vie importante pouvant répondre à cette exigence, sauf bien sûr par justification scientifique du fournisseur. Nous pensons que ce type de procédé relève plutôt d'un recouvrement en sous-section 4.

Question 4

Quelles sont les dispositions relatives aux mesures d’empoussièrement que doit prendre une entreprise de TP pour réaliser la dépose d’une canalisation amiante enterrée (travaux relevant de la sous-section 3) ?

Accepted Answer

Les obligations de l’employeur sont désormais structurées en fonction des mesures d’empoussièrement résultant de la mise en œuvre d’un processus donné. C’est le niveau d’empoussièrement qui conditionne les dispositions techniques, le choix et les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre et en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés. Ainsi, le décret du 4 mai 2012 stipule que l’employeur doit évaluer le niveau d’empoussièrement généré par chaque processus défini pour chaque tâche selon deux phases : 1. Phase d’évaluation faite sur un chantier test ; 2. Phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique sur trois chantiers tests par processus et par an, soit au minimum par processus, 4 chantiers la première année et 3 chantiers sur 12 mois par la suite.Avant les travaux (1), l’employeur contrôlera l’état initial d’empoussièrement de l’air ambiant en fibres d’amiante de la zone où se déroulera le retrait de la canalisation. Point zéro (mesure environnementale).Pendant les travaux (2), des mesures ambiantes obligatoires seront à réaliser en périphérie du site des travaux, dans la zone de récupération des intervenants et dans les vestiaires de l’unité de décontamination mobile. Ces mesures seront réalisées pendant 4 heures minimum et une fois par semaine.Mesures individuelles pendant les travaux sur opérateur (3), pour s’assurer du respect de la VLEP avec une mesure pendant une période représentative au moins une fois par semaine de chantier. Mesure de restitution ou libératoire à la fin des travaux (mesure environnementale). Ces dispositions réglementaires sont applicables sur tous les chantiers, qu’ils soient effectués en intérieur ou en extérieur.Rappelons que jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est fixée à une concentration de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.Au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle sera abaissée à une concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépassant pas dix fibres par litre.(1). article R 4412-127 du code du travail (2). article R4412-128 (3). article R4412-102 (4). article R4412-140

Question 5

L’accident d’un chauffeur de camion, qui conduit sur l’itinéraire de son travail et selon l’horaire fixé par son employeur, mais sous l’emprise de l’alcool, doit-il être considéré comme un accident du travail ?

Accepted Answer

Pour mémoire, « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » est considéré comme un accident du travail, et ce, quelle qu’en soit la cause (article L411-1 du Code de la sécurité sociale).L’état d’alcoolémie d’un salarié ne constitue pas une circonstance modifiant la qualification de l’accident. Il s’agit d’un accident du travail dès lors qu’il n’est pas démontré que le salarié s’est soustrait à l’autorité de son employeur, ou que l’accident ait eu une cause étrangère au travail, ni que son état d’ivresse ait été une cause totalement étrangère faisant disparaître le caractère professionnel de l’accident (C.cass, Soc., 15 novembre 2001, no 00-13137).

Question 6

Y a-t-il obligation pour les constructeurs d’afficher sur leurs matériels le niveau sonore ? Si oui, quelles sont les références réglementaires ?

Accepted Answer

En effet, les fabricants de machines doivent afficher le niveau sonore généré par leur matériel. La directive 2006/42/CE le préconise pour les valeurs de bruit dépassant 80 décibels.Directive machines 2006/42/CE, paragraphe 1.7.4.2 - Contenu de la notice d'instructions :« Le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A). »Selon l’arrêté du 18 mars 2002, les constructeurs ont donc l’obligation d’apposer sur leurs matériels, le marquage de la caractéristique acoustique qu’ils garantissent. Cette valeur doit être exprimée en dB (A).L’arrêté du 22 mai 2006 fixe, à l’aide d’un tableau et selon différents matériels, les niveaux admissibles de puissance acoustique applicables (1ère phase : les matériels mis en service à partir du 3 janvier 2003 ; et 2ème phase : à partir du 3 janvier 2006).Afin d’attester du respect des caractéristiques acoustiques et valeurs limites admissibles, les fabricants doivent soumettre les matériels qu’ils mettent en service à l’une des trois procédures : homologation, attestation ou déclaration.Ils doivent, en outre, établir un document qui garantit cette conformité et veiller à le fournir à l’utilisateur lors de la vente, de la location, de la cession. En cas de contrôle, l’utilisateur devra présenter ce document.La Norme NF EN ISO 11204 spécifie depuis décembre 2010 une méthode de détermination des niveaux de pression acoustique d'émission des machines et des équipements au poste de travail et en d'autres positions spécifiées proches…Enfin, on pourra constater que les valeurs indiquées dans l’arrêté du 22 mai 2006 pour les engins de TP dépassent les niveaux sonores tolérés par l’oreille humaine, ce qui oblige les employeurs à mettre en œuvre des mesures de prévention complémentaires (équipements de protection individuelle). C’est la raison pour laquelle nous conseillons de traiter le sujet du niveau sonore des matériels et des engins de chantier à partir du décret 2006-892 du 19 juillet 2006 qui fixe les dispositions applicables lorsque les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des risques dus au bruit.

Question 7

Quelle est la procédure à respecter pour la décontamination des harnais suite à des travaux de retrait de matériaux amiantés ?

Accepted Answer

Ces équipements souillés par de l'amiante sont non décontaminables ; ils doivent être emballés dans un double sac amiante hermétiquement fermé et étiqueté amiante en tant que déchets dangereux. Ils sont alors éliminés vers un exutoire acceptant ce type de déchets (ISDD).

Question 8

La mise en décharge d'anciens stocks d'amiante-ciment (environ 10 palettes-matériaux de construction non utilisés) requiert-elle l'établissement d'un plan de retrait ? S'agit-il d'une opération de retrait/encapsulage d'amiante selon le code du travail ?

Accepted Answer

L'article R 4412-125 du code du travail précise  retrait… qui porte sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans le cas de démolitions… .Le cas présent s'apparente donc à une manutention confrontant des ouvriers à la présence d'amiante, situation visée par les activités et interventions sur matériaux amiante, codifiée en R 4412-144, dans laquelle un plan de retrait n'est pas requis.Cependant, en fonction de l'évaluation obligatoire des risques, un mode opératoire doit être rédigé et le niveau de protections collectives et individuelles peut être aussi élevé que dans les situations soumises à plan de retrait.

Question 9

La température ambiante extérieure (chaleur) peut-elle être un facteur aggravant lors d’un arc électrique ?

Accepted Answer

Théoriquement oui, mais c’est plutôt l’hydrométrie qui modifie les conditions de conductibilité de l’air et les fortes élévations de chaleur dégagées par un incendie.

Question 10

Une entreprise ayant en charge l’entretien et la maintenance des panneaux se trouve parfois en charge du remplacement de certains panneaux.Pour se faire et dans un soucis d’optimisation des coûts l’entreprise stocke provisoirement sur palettes les dits panneaux.Des composants tels que du plomb, du silicium, du phosphore du cadmium et du bore me semble-t-il se trouvent à l’intérieur des panneaux.Que pouvons-nous préconiser pour le stockage de ces panneaux sur palettes.

Accepted Answer

Les déchets de panneaux photovoltaïques font partie des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques); leur élimination(démantèlement, conditionnement, valorisation) est régie par une directive européenne sur les DEEE.Les opérations de collecte sont d’ordre logistique, et adressent des problématiques d’emballage, d’étiquetage, de stockage et de transport vers les centres de traitement. Couvertes par la DEEE : elles sont à la charge des fabricants des panneaux photovoltaïques.Depuis 2007, des fabricants européens de panneaux photovoltaïques se sont regroupés autour de l’association PV Cycle pour organiser la collecte et le recyclage. Des filiales opérationnelles ont été créées dans les différentes pays de l’Union Européenne pour mettre en place le dispositif requis par la DEEE.En France, le seul éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la prise en charge des panneaux photovoltaïques usagés pour la période 2015-2020 est la sas PV CYCLE France, créée en 2014. Elle a mis en place un système collectif de collecte et de recyclage et accepte tous les panneaux en provenance du marché français, quel que soit leur marque ou leur technologie. Dès lors qu’un producteur souhaite mettre au rebut ses panneaux photovoltaïques, il peut s’adresser à PV CYCLE : http://france.pvcycle.org.Il conviendra à l’entreprise de questionner l’organisme cité ci-dessus sur les conditions de prise en charge des panneaux photovoltaïques (conditionnement, poids, étiquetage, etc…).Des mesures devront être prises pour éviter tout risque de casse des panneaux , notamment si palettisation des panneaux, et les palettes devront être stockées dans un local fermé à l’abri des intempéries et de tout risque d’effraction.

Toutes les questions et réponses