Question 1

Chronotachygraphes : tous les véhicules de plus de 3,5 t doivent-ils en être équipés, y compris les véhicules non attribués au transport de marchandises (balayeuse, nacelle élévatrice de personnes) ?

Accepted Answer

Le tachygraphe, aussi appelé « appareil de contrôle » est un dispositif destiné à être installé à bord de certains véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique (article 3 du règlement UE no 165/2014) :des données sur la marche de ces véhicules, y compris leur vitesse ;des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs.Ces dispositifs doivent notamment être installés et utilisés sur les véhicules affectés au transport par route de marchandises et dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 t (article 2 du règlement CE no 561/2006). Toutefois, tous les véhicules de plus 3,5 t ne sont pas concernés par ce dispositif.Certains en sont exemptés, notamment :Les véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 km autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur. Certains fourgons mécaniciens peuvent prétendre à cette exemption.Les véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l’heure.

Question 2

Quelles sont les mesures de protection à mettre en œuvre pour le personnel intervenant sur des poteaux créosotés ?

Accepted Answer

Tout d'abord, il est nécessaire de se rapprocher du médecin du travail compte tenu du caractère CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) de la créosote et de respecter le décret CMR du 1er février 2001 (Code du travail, Art.R 4412-54 et suivants). En matière de prévention, il convient d'informer le personnel intervenant sur les bois créosotés, des risques encourus (risque cutané, inhalation des vapeurs). En outre, il est interdit de brûler des bois créosotés sur chantier.Des mesures strictes d'hygiène doivent être adoptées en fin de poste : lavage des mains, douche afin d'éviter le contact cutané. Le port de vêtement à usage unique (combinaison type Tyvek) et de gants avec manchettes en nitrile ou néoprène est fortement recommandé. En cas d'intervention sur des poteaux (percement, sciage) générant des poussières de bois, l'outil devra être muni d'une aspiration à la source et les opérateurs seront équipés d'une protection respiratoire du type AXP3.

Question 3

Pour utiliser une table à maçonner sans roues, les salariés doivent-ils être formés à la conduite en sécurité et être titulaires d’une autorisation de conduite ?

Accepted Answer

Les tables à maçonner sont des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP). À ce titre, les utilisateurs de tables à maçonner doivent être titulaires d’une autorisation de conduite (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes), car ils sont exposés aux mêmes risques qu’avec les autres PEMP lors de leur mise en œuvre.Cette autorisation de conduite est délivrée par l’employeur après le suivi d’une formation à la conduite en sécurité et une évaluation des compétences du salarié.Afin de vous assurer de la connaissance et du savoir-faire de vos salariés en matière de conduite en sécurité de ces équipements de travail, vous pouvez vous appuyer sur la recommandation R486A de la Cnam (anciennement référentiel CACES® R386 catégorie 1A).Toutefois, suivant la spécificité de ce matériel, une formation particulière doit être réalisée à partir de la notice d’instructions établie par le fabricant et doit déboucher sur la rédaction d’un mode opératoire complet dans l’entreprise pour s’assurer d’une utilisation en sécurité de cet appareil.

Question 4

Une entreprise de réseaux détient des transformateurs qu'elle a déposés. Peut-elle continuer à les stocker à son dépôt ? Sinon, doit-elle s’en séparer ?

Accepted Answer

L'entreprise qui détient (stocke) des transfos contenant du pyralène, doit respecter la législation des ICPE, c'est-à-dire avoir obtenu, soit une autorisation de la préfecture, soit avoir fait une simple déclaration au titre de la rubrique 1180 de la nomenclature des ICPE (déclaration/autorisation selon quantité de pyralène, voir p. 11 du plan national PBT/PCB).Dans le cas présent, il s'agit de déchets industriels provenant d'un client, mais stockés par cette entreprise : cette dernière doit en informer la DREAL/préfecture (ICPE) au plus vite (déclaration en préfecture si quantité de pyralène > 5 dm3) et prévoir dans les meilleurs délais l'élimination des déchets pyralène par une entreprise agréée (voir page 12 du plan PCB sur agréments), en tout cas avant le 31/12/2010.Le coût de traitement des déchets est à la charge du détenteur ; dans le cas présent il faudra voir la nature du contrat entre l'entreprise et son client et s'il y a eu un BSDI (bordereau de suivi de déchets industriels) obligatoire pour les déchets dangereux tels que le pyralène.Selon les informations recueillies auprès d'électriciens, la quantité de pyralène dans un transfo devrait figurer sur une plaque apposée sur celui-ci.

Question 5

La désignation du chef d'opération hyperbare (COH) peut-elle être tournante entre les membres de l’équipe ?

Accepted Answer

Non. La DGT a clarifié ce point dans le décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.L’article R4461-45 du Code du travail définit les trois fonctions devant être assurées dans une équipe hyperbare mention A : opérateur, aide-opérateur et surveillant. Ces trois fonctions peuvent être occupées alternativement.Art. R.4461-45-I. : Les équipes réalisant des travaux en milieu hyperbare mentionnés au 1° de l'article R.4461-1 sont constituées d'au moins trois travailleurs, titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentionné à l'article R.4461-27, entre lesquels sont réparties les fonctions suivantes :1° Opérateur intervenant en milieu hyperbare ;2° Aide opérateur, chargé de l'environnement de travail de l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, de prêter assistance à cet opérateur ;3° Surveillant, chargé de veiller à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare à partir d'un lieu adapté soumis à la pression atmosphérique locale et regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours. À ce titre, il assure notamment la gestion des paramètres du milieu hyperbare, la communication avec l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et, en cas de situation anormale de travail, la mise en œuvre des moyens de secours.Art. R.4461-45-II. : Au cours de travaux en milieu hyperbare, les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l'équipe sous réserve qu'ils aient les compétences et aptitudes requises conformément au 1° de l'article R.4461-7.L’article suivant sépare clairement cette alternance et précise que le chef d’entreprise désigne parmi les membres de cette équipe intervenante, un COH :Art. R.4461-46 : L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R.4461-45 un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.Le chef d'opération s'assure que les méthodes et conditions d'intervention sont consignées sur le livret individuel hyperbare.

Question 6

Une entreprise de travaux fluviaux et maritimes qui possède des pontons et autres équipements flottants. Sur ces équipements des treuils qui servent à relever les ancres et à les stocker sur le pont.Les câbles souffrent, des épissures sont réalisées. A quelle réglementation est soumis ce matériel ?

Accepted Answer

L’ancre est liée de façon permanente au câble donc au treuil ; en conséquence, il ne s’agit pas d’un appareil de levage au sens de l’arrêté du 1er mars 2004 (art. 2-1).C’est une machine, avec application de la directive « machine » s’il s’agit de navigation fluviale uniquement. Pour la navigation en mer, il y a exclusion du champ d’application de la directive machine (art. R. 4311-5), dans ce cas, ce sont les règlements des organismes de classification de navire qui s’appliquent.

Question 7

Peut-on intervenir sur un chantier auquel deux bâtiments sont jumelés, dont l’un intervient en tant que société de désamiantage pour un retrait et nous à côté pour une intervention sur l’autre bâtiment (intervention en coactivité) ?

Accepted Answer

Dans votre question sont évoqués deux sujets : le retrait d’amiante et la coordination SPS, pour deux bâtiments contigus.Pour la coordination SPS, deux cas :1er cas : il y a un maître d’ouvrage par bâtimentSi les 2 chantiers sont clos et indépendants, une coordination SPS est retenue pour chaque chantier ; les maîtres d’ouvrage ont alors obligation de coordonner les actions de leurs coordonnateurs SPS, qui prendront en compte respectivement le risque amiante pour le bâtiment à désamianter, et les interférences qui pourraient en résulter pour l’autre bâtiment.Dans le cas où le bâtiment à désamianter ne serait pas sous réglementation SPS, mais sous réglementation Plan de prévention, le coordonnateur SPS doit obtenir le plan de prévention et en tenir compte dans la rédaction de son PGC.L’entreprise de désamiantage doit respecter le code du travail et intervenir dans une zone étanche confinée (statique + dynamique), afin d’éviter la pollution des zones avoisinantes.En cours de chantier et à la fin, l’entreprise de désamiantage vérifiera qu’elle n’a pas pollué les locaux adjacents en faisant réaliser des analyses d’air environnementales en META.2ème cas : le maître d’ouvrage est commun aux 2 bâtimentsSi le chantier est clos et indépendant et en présence de 2 entreprises (sous-traitants compris), la réglementation sur la coordination SPS s’applique. Le coordonnateur SPS contractualisé établira le PGC (ou le PG simplifié C) qui prendra en compte le risque amiante et les interférences en découlant lors des coactivités.Dans les deux cas, votre intervention doit s’effectuer selon les modalités du ou des PGC, modalités consignées et précisées dans votre PPSPS.Pour le retrait d’amiante : L’entreprise de désamiantage doit respecter le code du travail et intervenir dans une zone étanche confinée (statique + dynamique), afin d’éviter la pollution des zones avoisinantes.En cours de chantier et à la fin, l’entreprise de désamiantage vérifiera qu’elle n’a pas pollué les locaux adjacents en faisant réaliser des analyses d’air environnementales en META.Dans un cas ou les bâtiments ne sont pas jumelés mais sur le même site, y’a-t-il une distance à respecter ?Il n’y a pas de distance minimale à respecter pour établir un confinement avant désamiantage, ni de distance minimale requise entre le confinement et un autre bâtiment. Les bâtiments étant existants, il y a lieu de tenir compte de la configuration de l’opération. L’implantation des bâtiments l’un par rapport à l’autre n’entraine que des dispositions et des modes opératoires particuliers, à mettre en oeuvre en fonction du bâti et de l’environnement proche.Les études avant travaux établiront la meilleure organisation de chantier (mise en place et dimensionnement du confinement, mise en place des protections nécessaires au confinement en cas de bâtiments rapprochés ou contigus, accès aux bâtiments, circulations sur le site pendant les travaux, stockage et évacuation des déchets amiantés et des déchets de chantier, installations d’hygiène et de restauration, etc.).

Question 8

Des conducteurs (locatiers) ont-ils le droit d'effectuer des tâches autres que le chargement/déchargement sur des chantiers ?

Accepted Answer

Le locatier est un salarié de l’entreprise de transport et non un salarié de l’entreprise à qui il est « prêté ».Même si le terme n’est pas très élégant, au sens juridique, le conducteur est un accessoire du contrat principal, qui est un contrat de louage entre le loueur du véhicule avec conducteur et l’entreprise utilisatrice. À ce titre, la mission du locatier est en principe limitée à la conduite de l’engin ou du camion, mais comme elle est décrite dans le contrat, celui-ci peut préciser d’autres missions ou tâches.Cependant, comme il n’y a pas de transfert de rattachement hiérarchique entre l’entreprise loueuse et l’entreprise utilisatrice, cette dernière ne peut pas demander au locatier d’effectuer des tâches qui ne seraient pas précisées dans le contrat de louage ; cela deviendrait, comme avec un sous-traitant, du travail dissimulé.

Question 9

Faut-il être habilité pour connecter un chargeur sur une batterie automobile au moyen de pinces crocodiles ?

Accepted Answer

Si la batterie a une tension inférieure ou égale à 60 V en courant continu et une capacité inférieure ou égale à 275 Ah (Ampère heure), l'opérateur devant connecter un chargeur sur une batterie automobile au moyen de pinces crocodiles doit être formé, l'habilitation n'est pas nécessaire.

Question 10

Le retrait par rabotage d'enrobés bitumineux contenant de l'amiante, à l'intérieur d'un tunnel, doit-il être effectué par une entreprise certifiée «retrait d'amiante non friable à risques particuliers»?

Accepted Answer

Le maître d’ouvrage, de lui-même, a décidé de faire appel à une entreprise certifiée, qualifiée 1512 et 1513.Il ne s’agit pas d’une demande de l’Inspection du travail.

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