Question 1

Y a-t-il des catégories de personnels qui ont interdiction de travailler en présence du risque plomb ?

Accepted Answer

En cas d'exposition au risque plomb, il est interdit d'affecter :les jeunes (moins de 18 ans) à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux – dont le plomb (articles D4153-17 et R4412-60 du Code du travail) ;ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques – dont le plomb (article D4152-10 du Code du travail) ;Dans certains cas et selon certaines conditions, une dérogation vis-à-vis des jeunes peut être accordée par les services de contrôle du travail (article R4153-40 du Code du travail).Les personnels en CDD ou en intérim peuvent réaliser des travaux exposant au risque plomb, sous réserve de bénéficier, comme tous les autres salariés, des moyens de protection (individuelle et collective).

Question 2

Est-ce qu'une déclaration de conformité CE 2006-42 est obligatoire pour un système automatique d’aspiration des fumées d’échappement pour un atelier d’entretien d’engins de chantier ?

Accepted Answer

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du Code du travailPour une machine neuve, une déclaration de conformité et un marquage CE est donc exigé, comme pour tout équipement de travail répondant à une directive européenne. La Directive machines 2006/42/CE s'applique à cet équipement d’aspiration et/ou de captage de fumées d’échappement car il s’agit bien d’une machine en système autonome.Pour toute machine neuve, le responsable de la mise sur le marché engage sa responsabilité en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration de conformité à la directive machine CE 2006-42 qui peut mentionner les normes utilisées pour la conception.En revanche, pour les machines revendues d'occasion en France, c'est l'annexe 1 de l'article R4312-1 qui prévaudra pour rédiger le certificat de conformité par le vendeur.Avant modification par l'utilisateur d'un système d'aspiration de fumées, il faudra bien respecter les exigences du guide Opérations de modification des machines publié en 2019 sur le site de la Direction générale du travail.

Question 3

Une société m’a contacté pour me vendre un registre des alertes de santé publique et d’environnement, en me disant que c’est obligatoire. Est-ce vrai et, si oui, qu’est-ce que cela concerne exactement ?

Accepted Answer

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013, relative à « l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte », prévoit à l'article 1 que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre public ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ». Il est indiqué par ailleurs que « l'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse ».Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 rend effectivement cette disposition obligatoire, depuis le 1er avril 2014, pour tous les employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du Code du travail. Plus concrètement : l’article L. 4133-1 du Code du travail prévoit que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement » au travers du registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement.Indépendamment des dispositions prévues aux articles L. 4133-1 et suivants du Code du travail, il est impératif que l’employeur informe ses salariés de l’existence de ce registre, de ses conditions de mise à disposition et de mise en œuvre ainsi que du contexte général de cette obligation.Cette information peut être assurée oralement, mais il est préférable qu’elle le soit par écrit au travers d’une note de service ou par tout autre moyen équivalent.Par ailleurs, ce registre est téléchargeable gratuitement sur le site www.preventionbtp.fr (onglet « Documentation » - réf. A1 R 13 14).

Question 4

Suite à un accident mortel, l’Inspecteur du travail demande à l’entreprise de faire la vérification de conformité de l’engin « incriminé ». Cette demande est-elle fondée ? Est-ce à l’entreprise de faire cet examen ou au fabricant ?

Accepted Answer

La vérification de la conformité du tractopelle demandée par l’inspection du travail doit être faite par un organisme tiers qui ne sera pas juge et partie pour qualifier le matériel incriminé.Si le fabricant doit mettre sur le marché un matériel neuf avec une conformité CE, c'est le revendeur qui rédigera le certificat de conformité d'un matériel d'occasion, pour attester de son maintien en conformité. L’entreprise est donc tenue de respecter la réglementation pour les vérifications générales périodiques, les éventuelles mises en conformité de matériel ancien et pour mener les opérations de maintenance préventive sur son matériel.L'entreprise devra choisir un organisme agréé pour effectuer la vérification exigée par l'inspection du travail, celle-ci sera à sa charge. En principe, la liste des organismes est fournie par l’inspection du travail, tel que figurant au 1er alinéa de l’article unique du courrier demande de l’inspection du travail.

Question 5

Quelle est la définition juridique d'un établissement distinct ?

Accepted Answer

Si la réglementation ne donne aucune définition de l’établissement distinct, des critères ont toutefois été établis par la jurisprudence et l’administration.La définition de l’établissement distinct, permettant l’élection de représentants du personnel ou la désignation de délégués syndicaux, se caractérise par un regroupement de salariés :constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres ;susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques ;et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que ce dernier ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ou revendications.L’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (SIRET).Son périmètre est déterminé par accord, ou décision unilatérale de l’employeur. La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.Si au moins deux établissements de l’entreprise se sont vu reconnaître la qualité d’établissement distinct, des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement doivent être mis en place au niveau de chaque établissement distinct. Des élections y seront alors organisées (article L2313-1 du Code du travail).

Question 6

Fibres Céramiques Réfractaires : le BTP est-il concerné ?

Accepted Answer

Les FCR sont venues substituer l'amiante en 1997, notamment pour des applications d'isolation thermique à haute température (fours industriels) ; les FCR sont classées cancérogènes de catégorie 2 selon l'UE (cancérogène certain pour l'animal et probable pour l'homme) avec la phrase de risque R 49 = peut provoquer le cancer par inhalation et le symbole T (toxique). Classement SGH-CLP : pictogramme « Danger pour la santé », mention de danger H350 catégorie 1B « Peut provoquer le cancer », mention d’avertissement « Danger ».Les FCR faisaient l'objet d'une VME (valeur moyenne d'exposition sur 8 H) = 0,6 f/cm3; en octobre 2007, cette valeur est devenue une valeur contraignante (VLEP = 0,1 f/cm3).Les FCR n'étant pas interdites (contrairement à l'amiante), elles peuvent donc être mises en œuvre à l'état neuf notamment dans des fours industriels (réfection, rénovation...) ; dans ce cas, les produits contenant des FCR doivent être obligatoirement étiquetés par les fabricants et une FDS doit être transmise à l'utilisateur.Bien évidemment, les FCR étant cancérogènes, le décret CMR codifié en R. 231-56 s'applique de fait : substitution si possible en cas de mise en œuvre de FCR à l'état neuf, évaluation des risques, mise en œuvre de modes opératoires générant peu de poussières, travail à l'humide, aspiration à la source, ventilation générale, formation du personnel, suivi médical, port des EPI (notamment protection respiratoire au minimum P3) ...Toujours sur le plan réglementaire, les FCR étant CMR et faisant l'objet d'une VLEP contraignante, elles peuvent donner lieu à une interruption temporaire d'activité par l'inspection du travail.Les secteurs BTP concernés par les FCR sont peu nombreux ; il s'agit essentiellement des fours industriels dans le domaine du neuf (construction de fours neufs par des maçons, fumistes, chauffagistes...), de l'entretien / maintenance (fumiste, plombier, électricien, chauffagiste...) et de la rénovation lourde / démolition (démolisseurs, maçons, fumistes...).

Question 7

Un donneur d'ordres dans le domaine public demande qui est propriétaire des déchets d'amiante produits sur un chantier. Y at-il un texte de loi?

Accepted Answer

Le code de l'environnement en matière de déchets ne parle pas de propriétaire de déchets, mais de producteur ou détenteur de déchets.L'élimination des déchets incombe au producteur de déchets. Généralement, dans un chantier BTP, le producteur de déchets est le maître d'ouvrage(ou propriétaire ou exploitant) ; l'entreprise de BTP qui réalise les travaux, en est détenteur à un certain moment, tout comme le collecteur- transporteur qui acheminera les déchets vers l'installation de l'éliminateur final (stockage de déchets amiante en installations agréées ou destruction par vitrification/inertage).Ces 4 acteurs dans l'acte de construire (maître d'ouvrage, entreprise, collecteur-transporteur, éliminateur) se retrouvent d'ailleurs dans cet ordre dans le BSDA (bordereau de suivi de déchets amiantés) qui accompagne obligatoirement les déchets amiante; ce document est essentiel pour assurer la traçabilité des déchets amiante et doit être rempli minutieusement et signé à chaque étape par l'intervenant concerné. L'éliminateur final doit compléter le cadre 4 du BSDA (réception et acceptation ou refus des déchets avec date), puis il doit procéder à l'élimination des déchets et enfin il doit compléter le cadre 5 du BSDA (réalisation de l'opération) attestant de l'élimination effective des déchets (avec date et nature de l'élimination).Une copie du BSDA ainsi complété doit être envoyée par l'éliminateur au maître d'ouvrage et à l'entreprise . A ce stade le maître d'ouvrage est libéré de ces obligations en matière de déchets. Le BSDA permet donc le transfert de responsabilité du producteur de déchets vers l'éliminateur à condition de respecter toutes les étapes décrites ci-dessus.Enfin, les éliminateurs de déchets délivrent également un certificat d'élimination au donneur d'ordres.En résumé, la responsabilité du donneur d'ordres/maître d'ouvrage (producteur de déchets) est levée dès que l'élimination des déchets est effectivement réalisée et attestée par l'éliminateur (copie BSDA dûment complété, certificat d'élimination) conformément à une jurisprudence (circulaire du 18/09/06).

Question 8

Lors de travaux de rénovation sur un ouvrage non habité, tel qu’une église, le maître d’ouvrage doit-il transmettre un diagnostic plomb ?

Accepted Answer

Oui. À l'occasion de travaux de bâtiment ou de génie civil, le maître d’ouvrage doit procéder à l’évaluation des risques concernant son opération et rechercher toutes les situations dangereuses : substances dangereuses (amiante, plomb…), réseaux électriques, gaz… Il a l'obligation d'en informer les entreprises via le dossier de consultation des entreprises (DCE) (articles L4531-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du travail).Pour établir la présence de substances dangereuses telles que le plomb, le donneur d’ordre peut faire réaliser un diagnostic des ouvrages concernés par les travaux et l’annexer au DCE.Voir affaire traitée par la Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2023, n° 19/07797 (défaut de repérage)

Question 9

Quels moyens dois-je mettre en oeuvre pour lutter contre le risque d'incendie dans l'entreprise ?

Accepted Answer

Le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre tout commencement d'incendie. Cette action a pour but de protéger les personnes, mais également l'ensemble de l'entreprise.L'article R 4227-29 du Code du travail précise :« Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.Il existe au moins un appareil par niveau.Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »Les locaux contenant des matières explosives et des inflammables sont également soumis à des règles strictes : ventilation, interdiction de fumer (R 4227-22 à 25).De plus, les extincteurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et le personnel doit être formé à leur utilisation.En fonction des activités de l'entreprise, des équipements complémentaires peuvent être nécessaires (robinets d'incendie armé, équipement d'alarme, détecteurs, etc.). Nous vous conseillons de prendre contact avec un bureau de contrôle technique, votre compagnie d'assurance et les services des pompiers de votre secteur.Ces différents organismes pourront vous conseiller sur les moyens les plus adaptés à mettre en œuvre pour prévenir le risque incendie.

Question 10

Un salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire lors d’un contrôle d’alcoolémie peut-il conduire un engin de chantier sur la voie publique ?

Accepted Answer

Oui, le salarié peut effectivement continuer à conduire un engin sur les chantiers et occasionnellement sur voie publique si l’engin est en catégorie II. Le permis de conduire satisfait aux obligations du Code de la route alors que l’autorisation de conduite répond à une obligation du Code du travail.La circulaire du 05/05/1955 classe les engins de travaux publics en 2 catégories : la catégorie I et la catégorie II.Les engins de chantier sont généralement classés dans la catégorie II.À ce titre, les principales dispositions à respecter pour pouvoir emprunter le réseau routier sont les suivantes :Permis de conduire : la conduite d’un engin automoteur de la catégorie II n’est pas soumise à l’obligation de permis de conduire. Toutefois, le conducteur devra connaître la signification des panneaux et respecter les règles de la circulation routière.Immatriculation : les engins de chantier ne font pas l’objet d’une réception par le service des mines et ne sont donc pas immatriculés.Assurance : les engins de chantier, comme tous les véhicules, sont soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile circulation. Tout conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance en cas de contrôle.Par ailleurs, on pourra se référer au bulletin d’information FNTP du 21/03/2006 pour consulter l’intégralité des règles de circulation applicables aux engins de travaux publics.

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