Le plan de continuité d’activité (PCA) doit-il être adressé à la Dreets et à la Carsat ?

Le PCA (plan de continuité d’activité) n’est pas un document obligatoire dans la plupart des entreprises, notamment celles du BTP (à l’exception de sites à risques particuliers de type ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement). Il n’y a donc pas d’obligation particulière de l’adresser à des organismes comme la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou l’OPPBTP.Le plan de continuité d’activité est davantage destiné à améliorer votre fonctionnement interne. En revanche, si une Dreets ou une Carsat vous sollicite, il n’y a pas lieu de refuser de le leur mettre à disposition.

Grand froid et BTP : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes collaborateurs ?

En cas de grand froid, le Code du travail ne donne pas d’indication de température minimale.Toutefois, des mesures de prévention collective et individuelle peuvent être prises. Par exemple :l’aménagement des postes de travail (chauffage adapté des locaux de travail, accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange…) ;l’organisation du travail (planification des activités en extérieur, limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire, temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;les vêtements et équipements de protection contre le froid (adaptation de la tenue vestimentaire).Demandez l’avis de votre médecin du travail et du comité social et économique (CSE) sur les dispositions mises en place.Enfin, assurez-vous d’avoir traité le risque lié au froid dans votre document unique (DU).

Le travail rémunéré à la tâche est-il légalement possible ?

La mensualisation des rémunérations n’interdit pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement (article L.3242-2 du Code du travail).Autrement dit, le travail à la tâche est autorisé. Néanmoins, la rémunération du salarié doit prendre une forme particulière : un acompte doit être versé, au plus tard au quinzième jour du mois, afin de rémunérer les pièces déjà effectuées, et le solde en fin de mois (article L.3242-4 du même code).Cependant, la rémunération à la pièce ne peut venir contrarier les obligations réglementaires relatives au respect du salaire minimum. De plus, le travail à la tâche, ou à la pièce, ne doit pas mettre le salarié dans une situation de travail dangereuse.

Quel est le dépassement du chargement autorisé pour un transport exceptionnel ?

La circulation dans le cadre d’un transport exceptionnel est encadrée par l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux « transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ».Cet arrêté ne définit pas de valeurs limites pour le dépassement du chargement. Les demandes avec un dépassement arrière du chargement excédant la limite autorisée par l’article R312-21 du Code de la route (3 m) devront être techniquement justifiées et, éventuellement, le recours à un matériel plus adapté sera sollicité.

A quel moment doit-on fournir les EPI ?

Vous devez fournir les EPI lors de l’accueil du collaborateur et l'informer sur leur port et leurs utilisations.N'oubliez pas de formaliser ce moment.L'OPPBTP vous propose une fiche d'accueil et des livrets d'accueil par métier.

Comment activer mon compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque salarié a droit à son compte personnel de formation (CPF). Pour le créer, il suffit de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, muni de son numéro de sécurité sociale, et de renseigner le formulaire d’inscription avec l’aide du tutoriel si nécessaire.Mon compte formation : comment procéder à son activation ?Une fois l’inscription validée, le compte CPF est activé. Il est alors possible de consulter le nombre d’heures créditées et, dans un second temps, de chercher les formations proposées selon son profil, de sélectionner une formation et de remplir le dossier correspondant.En cas de difficulté, merci de consulter les pages d’aide du site www.moncompteformation.gouv.fr et, si besoin, contactez les équipes du site en suivant ce lien.L’OPPBTP propose des formations sur son site.

Mon personnel de bureau est-il concerné par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Oui. Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) concerne le personnel administratif, car ce document évalue les risques professionnels de tous les salariés de l’entreprise. En revanche, vous pouvez préciser quels salariés sont exposés à quels risques, en fonction de leur activité, voire de l’unité de travail à laquelle ils sont rattachés.Pour rappel, vous devez créer un DUERP dès l’embauche de votre premier collaborateur.

À partir de quelle date l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est-elle obligatoire ?

L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises du BTP.L’objectif est d’améliorer et de s’assurer des compétences des personnels intervenants à proximité des réseaux.Ainsi, depuis le 1er janvier 2018 :tous les conducteurs d'engins sont concernés par la formation à l’AIPR ;au minimum une personne de l’encadrement par chantier doit être titulaire d'une AIPR.Un point de vigilance, pour les travaux urgents, l'AIPR est nécessaire pour :Tous les opérateursUne personne de l'encadrement

La liste des postes à risques des travailleurs temporaires est-elle envoyée à l’inspection du travail ?

La liste des postes de travail à risques particuliers est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article L4154-2).

Le transport d'enrobés avec une quantité de HAP > 50mg/Kg est il soumis à l'ADR ou peut-il se réaliser dans les conditions de transports de déchets classiques ?

Les déchets d'enrobés bitumineux contenant des HAP(> 50 mg/Kg) ne sont pas des matières dangereuses au sens de la réglementation transport ADR.Cependant, ceux-ci sont des déchets dangereux au sens du code de l'environnement; ils doivent donc être traités dans des installations dédiées(installations de stockage de déchets dangereux); au préalable, le donneur d'ordres (ou l'entreprise par délégation) doit s'assurer des conditions d'acceptation de ces déchets (emballage, quantité, etc...) par l'installation de stockage en lui demandant un certificat d'acceptation préalable (CAP).