Nous réalisons des interventions amiante sous-section 4 sur des canalisations en amiante-ciment, pouvons-nous transporter nous même les déchets de canalisations contenant de l'amiante ?

Les déchets en bon état d’éléments en amiante-ciment (canalisations, plaques ondulées) ainsi que de dalles vinyl-amiante peuvent bénéficier d’une dispense totale d’ADR, la Disposition Spéciale 168 (DS168), sans limite de quantité.Toutefois, pour bénéficier de l’application de la DS 168, les déchets doivent être emballés de telle manière qu’il ne puisse pas y avoir libération en quantités dangereuses de fibres d’amiante respirables au cours du transport.En pratique :Les déchets doivent être dans un double emballage étanche type polyane et étiquetés amiante (conformément au décret 88-466 du 28 avril 1988)Ils sont fixés sur une palette et ne dépassent pas de la paletteLa palette est calée et arrimée dans le véhicule de sorte qu’en cas de freinage elle ne bouge pas, avec utilisation si nécessaire de cornières pour répartir la pression des sangles.Les déchets sont accompagné de leur Bordereau de Suivi (BSDA)Le transport du matériel non décontaminable comme l’aspirateur THE ou l’électroportatif suit les même règles d’emballage et de transport.A noter : les déchets d’EPI/EPC et les enrobés amiantés quant à eux ne bénéficient pas de dispense totale d’ADR et sont soumis à d’autres dispositifs.

À quelle fréquence doit-on vérifier un harnais ?

Une fois par an, une vérification périodique doit être conduite par une personne compétente de l'entreprise ou un prestataire extérieur compétent.De nombreux distributeurs de ces équipements réalisent une fois par an une journée de vérification pendant laquelle vous pouvez déposer vos équipements.De plus, un contrôle visuel de l’état de l’équipement se fait avant chaque utilisation par l’utilisateur.

Quand les EPI doivent-ils être renouvelés ?

Vous devez renouveler les EPI autant de fois que nécessaire :en cas de choc,selon l’état d’usure,si la date de péremption arrive à échéance.

AIPR : quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité de l’AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux) est de 5 ans.Cette durée commence à courir à partir de la date de leur délivrance pour une attestation basée sur validation du questionnaire IPR, un titre, diplôme, un CQP, un CACES® en cours de validité obtenue avant le 1er janvier 2020, excepté pour les CACES® Engins de chantier R372m et R482 délivrés à partir de 2020 et pour lesquels la durée est de 10 ans.

Comment réaliser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) ?

Les travaux prévus à proximité de réseaux enterrés et aériens doivent être déclarés aux exploitants avant leur démarrage afin de prévenir tout risque lié à ces réseaux.La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) est rédigée par l’entreprise chargée des travaux et adressée avant le début du chantier aux exploitants de réseaux avec le plan d’emprise des futurs travaux.Avant toute déclaration, vous devez consulter le guichet unique, accessible en ligne (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), qui recense la totalité des exploitants de réseaux du territoire.Envoi de la DICTL’envoi de la DICT peut se faire par voie dématérialisée ou par courrier. Le délai de réponse des exploitants est de neuf jours (hors jours fériés) à réception de la déclaration.

Quels sont les pré-requis pour délivrer une autorisation de conduite ?

Préalable indispensable : le conducteur d'engin doit être majeur.Ensuite, vous devez :faire réaliser un examen d’aptitude médicale par votre médecin du travail ;contrôler les connaissances et le savoir-faire de votre collaborateur le plus couramment via le CACES® (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) ;vous assurer de la bonne connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les lieux d’utilisation.

Pour effectuer un alcooltest auprès d’un salarié, vaut-il mieux utiliser un appareil électronique ou un test à usage unique ?

L’appareil électronique et le test à usage unique permettent de dépister la présence d’alcool dans l’air expiré. Ils sont donc tous les deux valables pour réaliser des contrôles d’alcoolémie sur le lieu de travail.Les éthylotests chimiques à usage unique appelés communément « ballons » n’indiquent pas l’alcoolémie, mais présentent un indicateur visuel permettant de voir si le taux mesuré est supérieur ou inférieur à la réglementation routière. Il existe des ballons avec indicateurs à 0,5 g d’alcool/l sang, mais aussi à 0,2 g d’alcool/l sang pour les jeunes conducteurs ou chauffeurs de transport en commun. Il est important de vérifier leur date de péremption qui est généralement de 2 ans à compter de leur date de production.Les éthylotests électroniques donnent une indication chiffrée du taux d’alcool mesuré. Il existe différentes technologies de capteurs qui nécessitent des recalibrages périodiques afin de s’assurer de la justesse des mesures réalisées (périodicité à vérifier dans la notice d’instruction de l’appareil). Pour des raisons d’hygiène, il faut prévoir un nettoyage de l’appareil après chaque test réalisé (avec une lingette désinfectante par exemple), et privilégier les modèles avec embouts de soufflage remplaçables.Pour rappel, un contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail n’est possible qu’aux conditions suivantes :il doit avoir été prévu dans le règlement intérieur ou une note de service ;il doit être réalisé en présence d’un tiers (membre du comité social et économique – CSE – par exemple) ;il doit être justifié par la nature du travail confié au salarié, si son potentiel état d’ébriété fait courir un danger aux personnes ou aux biens ;il doit pouvoir être contesté par le salarié qui peut demander une contre-expertise, c’est-à-dire qu’un nouveau test soit effectué ;les personnes réalisant le test doivent être correctement formées à l’utilisation de l’appareil et à la lecture des résultats.

Nous sommes formés à la sous-section 3, devons-nous nous former également à la sous-section 4 ?

Non, la formation pour la sous-section 3 étant la plus complète, elle donne de fait les compétences pour la sous-section 4. Cependant, il sera nécessaire de compléter cette formation par une information sur la rédaction des modes opératoires car leur contenu est différent du plan de retrait.

Plan de prévention : quelle est sa durée de validité ?

La réglementation ne prévoit pas de limite de validité d'un plan de prévention. Il a vocation à s’appliquer aussi longtemps que doit durer l’opération.Il est en revanche évolutif : chaque fois que nécessaire, l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure doivent veiller à l’actualiser afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'intervention.Par exemple, lorsque de nouveaux salariés sont amenés à intervenir dans le cadre de l’opération, ou que de nouvelles installations ou de nouveaux équipements sont utilisés, le plan de prévention doit être revu et modifié.Il est possible de rédiger un plan de prévention annuel pour des opérations répétitives régies par un contrat annuel, par exemple. Le plan de prévention annuel ne doit pas être trop général et doit être actualisé et adapté si les conditions de réalisation de l'opération évoluent ou encore en cas d'apparition de nouveaux risques.

Une entreprise peut-elle effectuer la vérification électrique des installations provisoires de chantier ?

Oui, une entreprise peut réaliser elle même les vérifications de mise en service des installations électriques de chantier par une personne qualifiée si les conditions suivantes sont réunies :le chantier n'est pas soumis à coordination SPS ou de catégorie 3 au sens de l'article R.4532-1 du Code du travailla puissance maximale de l’alimentation du chantier est de 100 kVAAu-delà de ces seuils, et uniquement pour les vérifications de mise en service, l’entreprise devra faire appel à un organisme accrédité par le Cofrac pour les vérifications des installations électriques temporaires avant la mise en service.Une personne qualifiée est une personne ayant des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes, et elle doit exercer régulièrement l'activité de vérification.Pour aller plus loin, vous prouver consulter la fiche prévention Installation électrique provisoire de chantier