Opérations d'encapsulage, de retrait ou interventions sur des matériaux contenant de l'amiante : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L’amiante : des risques de maladies graves

Dans les opérations de réhabilitation, de rénovation, d’aménagement, de déconstruction ou de démolition, l’encapsulage et le retrait d’amiante sont des travaux spécifiques. L’employeur a l’obligation d’organiser la prévention du risque amiante, pour ses salariés comme pour les autres intervenants, dans l’enceinte de ces travaux spécifiques.

L’amiante est une roche naturelle fibreuse cancérogène de catégorie 1A selon la classification européenne (règlement (CE) n° 1272/2008 dit CLP). L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des affections des voies respiratoires dont les plus graves sont :

• l’asbestose, affection pulmonaire non cancéreuse ;
• le cancer broncho-pulmonaire (seulement 13 % des personnes atteintes survivent 5 ans) ;
• le mésothéliome, tumeur grave de l’enveloppe des poumons (plèvre) ou du péritoine (survie moyenne : 1 an, survie à 5 ans : 5 %).

Les niveaux de concentration de fibres d’amiante dans l’air qui entraînent ces affections sont très facilement atteints si aucune précaution n’est prise au cours des travaux. Les affections liées à l’amiante peuvent intervenir plusieurs années après les premières expositions (20 ans à 40 ans et plus).

En outre, le tabac associé à l’amiante multiplie le risque de cancer par 50.

Travaux de retrait, d’encapsulage, interventions sur des matériaux amiantés : des activités à risques

Le risque d’exposition aux fibres d’amiante est maximal dans le cas de travaux (retrait / encapsulage ou interventions) sur des matériaux amiantés faisant appel à des techniques destructives [voir les résultats d’empoussièrement amiante en Meta (microscopie électronique à transmission analytique) disponibles dans la base de données Scolamiante].

Le risque d’exposition aux fibres d’amiante est également très élevé lors de travaux sur des matériaux « fortement liés » à l’origine, mais ayant subi une dégradation liée à leur vieillissement naturel.

Dans tous les cas, le risque d’exposition est omniprésent : chaque fibre d’amiante inhalée est potentiellement très dangereuse pour la santé.

Retrait et encapsulage d’amiante : vous devez faire appel à une entreprise certifiée

Parce que l’intervention sur un chantier contenant de l’amiante comporte des risques, la loi impose que les travaux de retrait/encapsulage soit réalisés par une entreprise certifiée par un organisme certificateur accrédité.

L’entreprise doit être certifiée pour les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant.
Il n’existe pas de certification pour les travaux de sous-section 4 : intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Formation des travailleurs : la marche à suivre

Pour les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant, les formations sont assurées par des organismes certifiés (arrêté du 23 février 2012). L’employeur ne peut assurer lui-même la formation de ses salariés que pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4), formation pouvant également être assurée par les organismes de formation certifiés ou non. Avant la formation, l’employeur présente à l’organisme de formation l’aptitude médicale du travailleur au poste de travail, délivrée par le médecin du travail.

Des formations de 2 à 10 jours

La durée des formations est variable.

• Concernant les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant (activités de sous-section 3) :
  - formation préalable de 10 jours pour le personnel d’encadrement technique et le personnel d’encadrement de chantier, de 5 jours pour les opérateurs de chantier ;
  - première formation de recyclage (dans les 6 mois après la formation préalable) de 2 jours pour le personnel d’encadrement technique, le personnel d’encadrement de chantier et les opérateurs de chantier ;
  - formation de recyclage (dans les 3 ans après la première formation de recyclage) de 2 jours pour le personnel d’encadrement technique, le personnel d’encadrement de chantier et les opérateurs de chantier. Les formations amiante en « sous-section 3 » doivent être réalisées par un organisme de formation certifié.
• Concernant les interventions sur des matériaux, équipements, matériels contenant de l’amiante (activités de sous-section 4) :
  - formation préalable pour le personnel, de 5 jours pour le personnel d’encadrement technique, le personnel d’encadrement de chantier, le personnel d’encadrement mixte, et de 2 jours pour les opérateurs de chantier ;
  - formation de recyclage pour le personnel déjà formé, de 1 jour pour le personnel d’encadrement technique, le personnel d’encadrement de chantier, le personnel d’encadrement mixte et les opérateurs de chantier ;
  - formation de recyclage (tous les 3 ans) de 1 jour pour le personnel d’encadrement technique, le personnel d’encadrement de chantier, le personnel d’encadrement mixte et les opérateurs de chantier.

Amiante et obligations de l'employeur : des contraintes qui varient en fonction du type d’opération

L’intervention sur un chantier contenant de l’amiante est soumise à diverses obligations générales pour l’employeur. Elles varient en fonction du type d’opération. Dans tous les cas, vous devez prendre en compte les principes généraux de prévention pour limiter le risque amiante.

Mettez en application les principes généraux de prévention

Vous devez prendre les mesures assurant la protection des travailleurs (santé physique et mentale) et les mettre en œuvre sur le fondement de neuf principes généraux de prévention :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme (conception des postes de travail, choix des équipements et méthodes de travail) ;
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les opérations sous coordination SPS

L’employeur rédige le plan particulier de sécurité et protection de la santé (PPSPS) ou plan particulier simplifié de coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS). Le plan de retrait doit être annexé aux plans particuliers SPS. L’employeur prend les dispositions nécessaires pour que ses salariés puissent accéder au chantier, en accord avec la maîtrise d’œuvre et le coordonnateur SPS.

Les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

En présence d’amiante (travaux dangereux), un plan de prévention écrit est établi entre le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice (donneur d’ordre) et l’employeur. L’employeur fournit la liste des postes occupés par des travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé (SIR). Le plan de prévention est également établi, en l’absence de travaux dangereux, lorsque la durée prévisible des travaux est égale au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus.

Les travaux sans coordination SPS et sans entreprise utilisatrice

L’employeur demande au donneur d’ordre, propriétaire ou maître d’ouvrage, les résultats des recherches et repérages de l’amiante et des matériaux contenant de l’amiante selon les articles R4412-97 et suivants du Code du travail, l'arrêté du 16 juillet 2020 et selon la norme recommandée NF X 46020 pour les immeubles bâtis. Ces documents de repérage amiante avant travaux sont joints obligatoirement par le donneur d’ordre aux documents d’appels d’offre et de consultation des entreprises.

L’employeur évalue les risques, établit et diffuse le plan de démolition, de retrait ou de confinement, informe les tiers et met en œuvre les règles de protection adaptées.

Que contient le dossier technique amiante (DTA) ?

L’employeur prend également connaissance du dossier technique amiante (DTA) regroupant les informations relatives à la recherche et à l’identification des matériaux concernant l’amiante selon le Code de la santé publique. Ce dossier lui est communiqué directement par le propriétaire ou le maître d’ouvrage, ou bien est joint aux pièces d’appel d’offres et de marchés.

En fonction du type d’opération, le DTA est joint :

• au plan général de coordination SPS, pour les opérations de niveau 1 ou 2 ;
• au plan général simplifié de coordination SPS, pour les opérations de niveau 3 en présence d’amiante (travaux à risques particuliers) ;
• au plan de prévention.

Exposition à l’amiante : la réglementation que vous devez connaître

En tant qu’employeur, vous devez respecter la réglementation spécifique concernant le risque d’exposition à l’amiante, codifiée en articles R.4412-94 à R.4412-148 dans le Code du travail, et plus particulièrement :

• R.4412-125 à R.4412-143 : travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant (sous-section 3) ;
• R.4412-144 à R.4412-148 : interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4).

Cette réglementation s’inscrit dans la réglementation générale du risque chimique, codifiée aux articles R.4412-1 à R.4412-93.

Les catégories de salariés que vous ne pouvez pas employer

Pour des travaux exposant au risque amiante (sous-section 3 ou 4), vous ne pouvez pas employer :

• de jeunes travailleurs de moins de 18 ans, conformément à l’article D4153-18 du Code du travail, à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveaux 1, 2 et 3 définis à l’article R.4412-98 (dérogations possibles sous conditions pour des opérations générant un niveau d'empoussièrement de niveau 1) ;
• des salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou temporaires, selon l’article D 4154-1 du Code du travail, aux opérations d’entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages et aux travaux de confinement, de retrait ou/et de démolition (dérogations possibles suivant les articles D.4154-3 à 6 et R.4154-5).

Travaux de sous-sections 3 et 4 : vos obligations en tant qu’employeur

Qu’il s’agisse de retrait, d’encapsulage d’amiante ou d’articles en contenant ou d’interventions sur des matériaux contenant de l’amiante (travaux de sous-sections 3 et 4), plusieurs obligations vous incombent.

Établir des notices de postes, consulter le médecin du travail, le CSE…

Suite à l’évaluation des risques consignée dans le document unique de l’entreprise, vous devez :

• établir les notices de postes et les transmettre pour avis au médecin du travail. Cet avis est transmis au CSE ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
• organiser la formation de vos salariés portant sur les matériaux contenant de l’amiante, les modalités de travail ainsi que le rôle et le port des équipements de protection individuelle (EPI) ;
• valider cette formation (attestation de compétence remise au salarié).

Vous devez consulter le médecin du travail, le CSE (ou à défaut les délégués du personnel) et établir :

• la durée de travail avec port ininterrompu d’un équipement de protection respiratoire individuelle, la durée maximale d’une vacation étant de 2h30 et la durée maximale quotidienne de 6 heures ;
• le temps des pauses après chaque vacation ;
• la durée des opérations d’habillage, de déshabillage et de décontamination.

Estimer le niveau d’empoussièrement

Pour l’évaluation des risques, vous devez estimer le niveau d’empoussièrement pour chaque processus de travail, selon 3 niveaux :

• 1^er niveau : empoussièrement inférieur à 100 fibres/litre ;
• 2^e niveau : empoussièrement compris entre 100 fibres/litre et 6 000 fibres/litre ;
• 3^e niveau : empoussièrement compris entre 6 000 fibres/litre et 25 000 fibres/litre.

La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) est de 10 fibres/litre mesurée en Meta (microscopie électronique à transmission analytique), moyennée sur 8 heures.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’entreprise, qui doit être tenu à jour.

De la préparation du chantier à la gestion des déchets : vos obligations

En tant qu’employeur, vous devez mettre en place :

• la phase de préparation du chantier :
  - détermination du niveau d’empoussièrement généré par chaque processus de travail par la mise en place d’un programme de mesures ;
  - évacuation après décontamination des composants, équipements pouvant nuire au bon déroulement du chantier ou qui peuvent difficilement être décontaminés ;
  - mise hors tension des circuits et équipements électriques situés à proximité ou dans la zone de travail ;
  - dépollution par aspiration des surfaces et équipements du local à traiter ;
• le confinement du chantier :
  - neutralisation des dispositifs de ventilation ;
  - obstruction des ouvertures ;
  - construction d’une enveloppe étanche maintenue en dépression avec accès par tunnel de décontamination ;
• le contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante : la concentration moyenne ne doit pas dépasser 10 fibres par litre d’air inhalé sur une journée de 8 heures de travail en Meta ;
• les prélèvements sont faits sur opérateurs aux postes de travail et analysés en laboratoire accrédité ; stratégie d’échantillonnage, prélèvements et analyses d’air par un même organisme accrédité, désigné par l’employeur ; la stratégie de prélèvement est déterminée après avis du médecin du travail, du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel ;
• les résultats du contrôle sont communiqués au médecin du travail, au CSE ou, à défaut, aux délégués du personnel ; ils sont tenus à disposition de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention de sécurité sociale ;
• l’utilisation, l’entretien et la vérification des équipements de travail et installations ;
• la gestion des déchets (emballage, étiquetage, BSDA – bordereau de suivi des déchets d’amiante –, transport…).

Suspension et arrêt des opérations

Si le niveau d’empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le DUER et que le respect de la VLEP n’est plus garanti, vous devez suspendre les opérations et mettre en œuvre des mesures remédiant à la situation et procéder à un nouveau contrôle du niveau d’empoussièrement.

Si le niveau d’empoussièrement constaté est supérieur au 3^e niveau, vous devez suspendre les opérations, alerter les donneurs d’ordre, Inspection du travail, Cram ou Carsat, et mettre en œuvre les moyens pour réduire le niveau d’empoussièrement.

Pour la protection de l’environnement du chantier, vous devez arrêter les opérations, dans le cas de dépassement du seuil de 5 fibres/litre (article R.1334-29-3 du Code de la santé publique) dans les bâtiments, équipements, installations, structures de l’opération et de son environnement. Vous devez mettre en place les mesures correctrices et préventives pour respecter ce seuil et informer le donneur d’ordre et le préfet du dépassement, des causes et des mesures prises.

Mise en œuvre des moyens de prévention

Pour limiter le risque amiante, vous devez mettre en œuvre des moyens de prévention.

• Mise en place des techniques et modes opératoires de réduction de l’empoussièrement (travail robotisé, imprégnation à cœur, démontage par découpe ou déconstruction).
• Mise en place de mesures de confinement et limitation de diffusion des fibres à l’extérieur de la zone des opérations (décontamination).
• Mise en place, durant la préparation de l’opération, de moyens de protection collective (EPC) : abattage des poussières, aspiration à la source, sédimentation des fibres dans l’air, décontamination.
• Mise en place, selon les niveaux d’empoussièrement, des équipements de protection individuelle (EPI).
• Maintien en état et renouvellement des EPC (équipements de protection collective) et EPI.

Amiante : des équipements de protection individuelle spécifiques

En cas d’intervention sur un chantier qui comporte un risque amiante, des équipements de protection individuelle doivent être mis en œuvre :

• vêtements de protection à usage unique avec capuche de type 5 aux coutures recouvertes ou soudées, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets, jetables (dans ce cas, traités en fin de poste comme des déchets), gants étanches, chaussures ou bottes décontaminables ou surchaussures à usage unique ;
• protection respiratoire choisie en fonction de l’évaluation des risques et du niveau d’empoussièrement ;
• empoussièrement de 1^er niveau : demi-masque FFP3 (port limité aux interventions de sous-section 4 et à une durée de moins de 15 minutes) ou APR demi-masque ou masque complet avec filtres P3, APR à ventilation assistée TM2P avec demi-masque, APR à ventilation assistée TH3P avec cagoule ou casque, APR à ventilation assistée TM3P avec masque complet ;
• empoussièrement de 2^e niveau : APR à ventilation assistée TM3P avec masque complet, APR isolant à adduction d’air comprimé à débit continu de classe 4 (débit minimum 300 l/min) avec masque complet, APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet ;
• empoussièrement de 3^e niveau : APR isolant à adduction d’air comprimé à débit continu de classe 4 (débit minimum 300 l/min) avec masque complet, APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet ;
• les appareils de protection respiratoires doivent être décontaminables.

L’examen médical des salariés

Chaque salarié fait l’objet d’un examen médical préalable déterminant son aptitude aux travaux de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante, ou aux interventions sur MCA (matériaux contenant de l’amiante).

Cet examen est à la charge de l’employeur. Vous devez :

• faire examiner par le médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé lors des travaux ;
• informer le médecin du travail des absences des travailleurs exposés au risque amiante, pour cause de maladie et supérieures à 10 jours ;
• établir, pour chaque salarié, une fiche d’exposition, qu’il transmet en copie au médecin du travail ;
• mettre en place, avec le médecin du travail, un suivi individuel renforcé (nature et périodicité des examens) des travailleurs ;
• remplir, avec le médecin du travail, une attestation d’exposition (amiante) et la remettre au salarié lors de son départ de l’établissement.

Le conditionnement des déchets

L’employeur conditionne dans des emballages appropriés, fermés et étiquetés les déchets susceptibles de libérer des fibres d’amiante de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières (manutention, transport, entreposage, stockage). Ces déchets sont ramassés au fur et à mesure de leur production.

Travaux de sous-section 3 : vos obligations en tant qu’employeur

Lors des travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant (sous-section 3), l’employeur est soumis à diverses obligations.

La vérification du niveau d’empoussièrement

L’employeur détermine le niveau d’empoussièrement généré par chaque processus de travail, par un programme de mesures en deux phases :

1. phase d’évaluation du niveau d’empoussièrement, faite sur le chantier test ;
2. phase de validation de cette évaluation, par contrôle périodique réalisé sur au moins 3 chantiers par processus sur 12 mois.

Avant travaux, l’employeur procède au contrôle de l’état initial de l’empoussièrement de l’air en fibres d’amiante (article R.1334-25 du Code de la santé publique).

Vous devez vérifier le respect du seuil de 5 fibres/litre (article R.1334- 29-3 du Code de la santé publique) dans l’environnement du chantier et des locaux adjacents par des mesures d’empoussièrement :

• dans la zone d’approche de la zone de travail ;
• dans la zone de récupération ;
• en des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ;
• à proximité des extracteurs dans la zone de rejet ;
• en limite de périmètre du site des travaux si ceux-ci sont effectués à l’extérieur.

Le plan de retrait et de démolition : que contient-il ?

L’employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage, spécifique à chaque chantier de sous-section 3, et, en fonction de l’évaluation des risques, il détermine :

• le type et la quantité d’amiante manipulée ;
• le lieu des travaux, la date de début, la durée estimée, le nombre de salariés, la localisation de la zone ;
• les méthodes mises en œuvre ;
• l’équipement (protection et décontamination) ;
• les contrôles (fréquence, modalités, traçabilité) ;
• les durées et temps de travail avec EPI respiratoire, pauses, décontamination ;
• les attestations de compétence des salariés ;
• le résultat des recherches et repérages des MCA (matériaux contenant de l’amiante).

En travaux de démolition, l’absence de retrait préalable de l’amiante et des MCA est justifiée si cette opération présente un risque plus important que de la laisser en place (article R 4412-135 du Code du travail).

Le plan de démolition, de retrait ou de confinement d’encapsulage est transmis 1 mois avant le démarrage des travaux à l’inspecteur du travail, aux agents des services de prévention de sécurité sociale et, le cas échéant, à l’OPPBTP. Il doit être communiqué une fois par trimestre au médecin du travail, au CSE ou, à défaut, aux délégués du personnel. Il doit être tenu à disposition sur le chantier.

Tout changement augmentant l’exposition à la poussière d’amiante est signalé à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de sécurité sociale.

Installations de décontamination, équipements de protection : les spécificités à connaître

Les installations de décontamination des travailleurs doivent être distinctes de celles des déchets. Elles doivent comporter au minimum trois compartiments et deux douches permettant d’assurer successivement la décontamination et la douche d’hygiène.

En ce qui concerne la protection collective, diverses règles s’appliquent :

• zone de travail maintenue en dépression, par extracteurs à préfiltres et filtres absolus THE (très haute efficacité – norme NF X 44-013 – dépression : 20 Pa) ;
• mesure permanente du niveau de dépression ;
• étanchéité de la zone testée avant le début des travaux (par générateur de fumées) ;
• pulvérisation périodique d’imprégnant (eau avec tensio-actifs) ;
• surveillance de l’étanchéité, des rejets d’air et d’eau, de l’atmosphère ; résultats consignés sur registre (nombre de vérifications, de changement de préfiltres et filtres, analyses dans le compartiment où est retirée la protection respiratoire…).

La marche à suivre en fin de travaux

En fin de travaux, avant la restitution de la zone et l’enlèvement du dispositif de confinement, vous devez faire procéder :

• à l’établissement d’un rapport de fin de travaux, remis au donneur d’ordre ;
• à l’examen visuel des zones susceptibles d’avoir été polluées ;
• au nettoyage de la zone par aspirateur THE (très haute efficacité – norme NF X 44-013) ;
• à une mesure du niveau d’empoussièrement (niveau inférieur ou égal à 5 fibres au litre, mesurage en Meta) ;
• à la fixation d’éventuelles fibres résiduelles sur les parties traitées.

Travaux de sous-section 4 : vos obligations en tant qu’employeur

Voici les règles à connaître lors des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4).

L’employeur établit un mode opératoire pour chaque chantier de sous-section 4, en fonction des résultats de l’évaluation initiale des risques, pour chaque processus mis en œuvre.

Comment est établi le mode opératoire ?

Le mode opératoire est établi en fonction de plusieurs paramètres : nature de l’intervention, matériaux concernés, fréquence et modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la VLEP, descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre, notices de poste, caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs, procédures de décontamination des travailleurs et des équipements, procédures de gestion des déchets, durée et temps de travail déterminés.

À qui transmettre le mode opératoire ?

Le mode opératoire est annexé au DUER (document unique d'évaluation des risques professionnels) de l’entreprise. Il est soumis, lors de son établissement ou de sa modification, à l’avis du médecin du travail, du CSE ou, à défaut, des délégués du personnel. Le mode opératoire est transmis à l’Inspection du travail, aux agents des Carsat et, le cas échéant, à l’OPPBTP.

Si la durée prévisible de l’opération est supérieure à 5 jours, l’employeur transmet à l’Inspection du travail, aux agents des Carsat et, le cas échéant, à l’OPPBTP le lieu, la date de commencement et la durée probable de l’intervention, la localisation de la zone à traiter, les dossiers techniques (tous documents permettant le repérage des MCA), la liste des travailleurs avec attestations de compétence, les dates des visites médicales

et les noms des sauveteurs secouristes du travail.