Question-Réponse
Comment réaliser une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est établie par le maître d’ouvrage pour:
- " les opérations de bâtiment et de génie civil susceptibles de dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés.
- Les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes jours ".
Elle doit être envoyée à la Direccte, la Carsat et à l’OPPBTP à la date du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux.
La déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 - 02.
Date de mise à jour : 2 mars 2020
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