Question 1

Je vois des opérations réalisées avec du personnel opérant depuis une plateforme levée par une grue. On me dit que la réglementation a évolué et que cela est devenu possible.

Accepted Answer

La codification du décret du Janvier 1965 a reformulé et simplifié un grand nombre d’articles. Concernant le transport de personnes à l’aide d’engins de levage de charges, la réglementation française n’a pas changé. Cette manière de travailler est interdite (R4323-31). Deux situations peuvent toutefois faire l’objet d’une dérogation (R4323-32).Par dérogation à l'article R. 4323-31, un équipement de travail non prévu pour le levage de personnes peut être utilisé :Soit pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'un équipement spécialement conçu pour le levage des personnes est techniquement impossible ou expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail. Un arrêté** conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les spécifications relatives aux équipements, leurs conditions d'utilisation, ainsi que celles de charges, de visibilité, de déplacement, d'aménagement, de fixation de l'habitacle et d'accès à celui-ci ;Soit, en cas d'urgence, lorsque l'évacuation des personnes le nécessite.** Dans ce cas, c'est l’arrêté du 2 décembre 1998 applicable depuis le 1er janvier 2000 qui fixe les conditions impératives auxquelles doivent satisfaire les équipements de levage de charge pour pouvoir être utilisés pour le levage de personnes (en 16 articles).

Question 2

Les travaux relèvent-ils de la Sous-section 3, de la Sous-section 4 ou sont-ils non concernés par l'amiante?

Accepted Answer

Une entreprise d’étanchéité doit poser une nouvelle étanchéité sur une toiture terrasse. Le support est une ancienne étanchéité usée, mais non perforée Par contre, sous cette ancienne étanchéité, il y a de l’amiante NON accessible.Dans ce contexte, nous considérons que les matériaux amiantés sont sous un confinement étanche et que cette étanchéité sera conservée lors de l’intervention. Par conséquent, l’entreprise intervient sans dispositions particulières liées aux matériaux amiantés qui resteront confinée.

Question 3

Nous allons réaliser la rénovation d’une église sur Nice et le maître d’œuvre nous demande de réaliser un sablage avec de la poudre d’aluminium. Quelles sont les mesures de prévention à prendre ?

Accepted Answer

Tout d’abord, il faut évaluer si la technique de sablage est bien appropriée et ne pourrait pas être remplacée par une technique moins dangereuse(Hydro décapage, nettoyage laser,etc…). des mesures de protection collective(ventilation, renouvellement air) et de protection individuelle(combinaison, masque respiratoire adapté(adduction air ) devront être mises en œuvre en fonction de l’évaluation des risques(niveau d’empoussièrement attendu en poussières totales, silice,etc..)

Question 4

Une équipe travaille sur les paratonnerres. La foudre peut intervenir sans prévenir (éclair de chaleur) : comment se prémunir du risque ?

Accepted Answer

Les professionnels de ce secteur connaissent parfaitement ce risque et sont souvent abonnés à la plateforme Météorage qui propose des prévisions et alertes en direct.

Question 5

Un échafaudage sur taquet d’échelle peut-il être utilisé ?

Accepted Answer

La circulaire DRT no 2005-08, précise que « les échafaudages sur taquets d’échelles ne permettent pas de satisfaire, notamment aux dispositions de [l’] article R. 233‑13-35 du Code du travail [aujourd’hui articles R4323-77 à R.4323‑79 du Code du travail] : ils ne répondent pas à l’obligation d’avoir des accès sûrs et les protections collectives dont ils sont équipés ne sont pas de nature à résister aux efforts dynamiques consécutifs à la chute d’une personne (travailleur qui tombe d’un toit ou personne qui trébuche sur le plateau lui-même). »Il est par conséquent interdit d’utiliser un échafaudage sur taquet d’échelle dans la mesure où le montage en sécurité de l’installation est impossible, l’accès à la plate-forme de sécurité n’est pas envisageable et la stabilité de l’ensemble est aléatoire. Même si les consoles supportent un garde-corps dont les caractéristiques sont satisfaisantes, l’installation dans son ensemble, elle, n’est pas capable d’absorber l’effort.

Question 6

Existe-t-il un « code couleur » réglementaire concernant les fiches et prises électriques utilisées dans les installations provisoires de chantiers (raccordement des tableaux électriques, bungalows, enrouleurs, prolongateurs, etc.) ? De plus, le fait de peindre ces matériels peut-il entraîner une perte de leurs caractéristiques et, par incidence, la garantie des fabricants ?

Accepted Answer

Non, il n’existe aucun code couleur concernant les fiches et prises électriques. Les fabricants proposent plusieurs couleurs d’enjoliveurs (rouge, orange, vert…) pour permettre aux installateurs de différencier les circuits (secourus, prioritaires…), mais il n’y a pas de code réglementaire.Concernant le fait de peindre ces matériels, d’une part nous recommandons de ne pas le faire sans en informer le fabricant afin d’avoir son avis, et, d’autre part, nous pensons qu’en cas d’incident (incendie, par exemple…), le fabricant pourrait dégager sa garantie.

Question 7

Pouvez-vous me confirmer qu’il faut bien un anémomètre par grue à tour sur un chantier comportant une ou plusieurs grues&thinsp;?

Accepted Answer

Oui, en effet, sur un même chantier comportant une ou plusieurs grues, chaque grue à tour doit être équipée d’un anémomètre.Cette mesure a été formalisée suite aux nombreux accidents de renversement de grues, dont le dramatique accident de Toul. L’employeur utilisateur de grues à tour sur ses chantiers doit en effet disposer des moyens et des informations qui lui permettent de prendre les mesures appropriées en cas de tempête.Cette exigence concerne les appareils de levage de charges non guidées, utilisés à l’air libre, dont la hauteur sous crochet est supérieure à 6 mètres (*).La stabilité d’une grue à tour, très sensible aux effets du vent, dépend :de la vitesse du vent ;de l’implantation de la grue par rapport aux constructions environnantes et aux reliefs du terrain (effets de site) ;des caractéristiques dimensionnelles de la grue et des éléments de grue (panneaux publicitaires, par exemple).De plus, les charges levées (surface exposée au vent en particulier) seront réduites en fonction de la vitesse du vent ; cf fiche OPPBTP 2014 ref. C3F1014.Le fonctionnement et l’état de conservation de l’anémomètre doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire et lors de la visite périodique. Nous conseillons à l’utilisateur de faire vérifier l’anémomètre tous les ans par le fabricant, sauf autre instruction de ce dernier.(*) Textes de référence : art. R.4323-46 et arrêté du 2 déc. 1998 du Code du travail, et recommandation R406 CNAMTS.

Question 8

DICT : qui doit l'établir lorsque les travaux sont réalisés par un sous-traitant ?

Accepted Answer

Les DICT doivent être réalisées par toutes les entreprises exécutants de travaux quel que soit le niveau de sous-traitance.La DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) est remplie à partir du formulaire unique DT-DICT dans lequel le volet de la déclaration de projet de travaux (DT) contient l’intégralité des informations de la DT correspondante du responsable de projet.

Question 9

Une entreprise britannique de levage intervenant en France peut-elle réaliser les vérifications de ses engins ou doit-elle respecter les dispositions réglementaires européennes applicables aux opérations de levage ?

Accepted Answer

Le fait, pour l’entreprise britannique, de vérifier elle-même les engins, ne permet pas de considérer sa vérification comme suffisante au regard des exigences réglementaires applicables en France.En effet, le Code du travail est plus contraignant que la réglementation européenne. Aussi, il est impératif que ce soit la réglementation française qui soit appliquée.Dès lors, l’entreprise britannique doit respecter le Code du travail et l’ensemble de la réglementation du travail, en matière d’opérations de levage (articles R4323-22 et suivants du Code du travail, et arrêtés du 1er, 2 et 3 mars 2004).Ces dispositions s’imposent à tous les employeurs, français ou étrangers, exerçant leurs activités en France.À noter, les vérifications générales périodiques doivent être réalisées par des personnes « qualifiées » qui, selon l’article R4323-24 :sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification ;connaissent les dispositions réglementaires afférentes.

Question 10

Peut-on faire stocker temporairement sur le chantier des déchets contenant du plomb en attente des résultats des tests de lixiviation ?

Accepted Answer

Oui, en l’occurrence ici (sur le chantier), il s’agit d’un entreposage provisoire. Si les déchets empruntent la voie publique pour être regroupés à un autre endroit par exemple, on sera en présence d’une installation de regroupement qui, elle, est soumise à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE). Dans le même temps, il convient de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en fonction des quantités regroupées, leur origine, la dangerosité, etc.Même si les conditions dans ce premier cas ne sont pas réglementairement définies, le producteur du déchet met tout en œuvre pour garantir l’absence de pollution vis-à-vis des tiers et de l’environnement.La zone est aménagée de façon à garantir l’absence de dégradation des emballages (vis-à-vis des rayons UV du soleil, des intempéries, de se retrouver immergés même partiellement, du risque d’éventration par toutes personnes voire animaux cherchant à explorer le contenu, des restrictions d’accès aux seules personnes habilitées/formées…).

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