Question 1

Que désigne le terme de « chef d’établissement », cité dans l’arrêté du 1er mars 2024 relatif aux vérifications des appareils de levage ?

Accepted Answer

Le chef d’établissement, visé par l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, correspond à l’employeur de l’établissement dans lequel les équipements de travail, par exemple un équipement de levage, sont mis en service ou utilisés.En présence de coactivité, il peut arriver qu’une entreprise mette à disposition son propre matériel (ou le matériel qu’elle a loué) à une autre entreprise présente sur le chantier. Dans ce cas :soit ces deux entreprises ont conclu ensemble une convention de mise à disposition du matériel qui précise quelle est l’entreprise tenue de vérifier le matériel ;soit aucune convention n’a été conclue et dans ce cas l’entreprise qui a mis à disposition son matériel est celle qui sera qualifiée, au sens de l’arrêté du 1er mars 2004, de « chef d’établissement », et à laquelle il sera demandé de respecter les obligations prévues, notamment, à l’article 3 de cet arrêté.

Question 2

Quels vêtements de travail choisir pour les menuisiers ?

Accepted Answer

Pour protéger vos compagnons, choisissez des vêtements de protection :conformes à la norme ISO 13688 relative aux exigences générales de performance ergonomique, notamment pour la capacité respirante des vêtements (pantalon, veste, parka, blouson, etc.),conformes à la norme NF EN 342 pour la protection contre le froid (critère a : isolation thermique, critère b : perméabilité à l’air, critère c : caractéristique respiratoire).Pour l'atelier notamment, préférez des vêtements ajustés et non flottants, mieux adaptés pour prévenir les risques liés aux machines.Pour le chantier, privilégiez des pantalons pouvant intégrer des protections aux genoux.La référence aux normes vous aidera à faire vos choix.

Question 3

Comment faire pour qu'une formation soit prise en charge financièrement ?

Accepted Answer

Le Plan de développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariésPour bénéficier d’une prise en charge des coûts liés à une formation, vous devez faire une demande auprès de votre opérateur de compétences (Opco). Selon les OPCO, les coûts pédagogiques mais aussi les frais annexes et les coûts salariaux peuvent être financés. Renseignez-vous auprès de votre opérateur de compétences, des conseillers formation répondront à vos questions et vous guideront sur les conditions et les modalités de prises en charge.Concernant l’Opco du BTP, Constructys, vous trouverez les coordonnées de votre conseiller formation sur le site web de Constructys, ainsi que le formulaire de demande de prise en charge.Les conditions de prise en charge vont être différentes selon la taille de votre entreprise (entreprise de moins de 11 salariés, entreprise de plus de 11 salariés), que vous soyez une entreprise du bâtiment ou des travaux publics et selon votre besoin de formation.Pour un premier niveau d’information, vous pouvez vous référer au document des règles de prise en charge des actions de formation de Constructys.Pour affiner votre projet et être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec votre opérateur de compétences.

Question 4

Les travaux en terrain privés sont-ils concernés par la réglementation anti-endommagement et l’AIPR ?

Accepted Answer

La réglementation ne fait pas de distinction entre les travaux réalisés sur des terrains privés ou publics, à l'exception du cas des petits réseaux de distribution (branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain appartenant au responsable de projet) : la DT peut ne pas être effectuée sous réserve que le responsable de projet fournisse à l'exécutant de travaux les informations dont il dispose sur l'identification et la localisation et mette en œuvre les investigations complémentaires en cas d'incertitude sur leur localisation (article R554-21 4° du code de l'environnement).Voir Fascicule 1 du guide d'application de la réglementation :

Question 5

Le CSE (Comité Social et Economique) remplace-t-il le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, des Conditions de Travail) et comment fonctionne-t-il ?

Accepted Answer

Oui, il est prévu que le CSE (Comité Social et Economique) remplace et fusionne les institutions représentatives du personnel dont le CHSCT (Comité d'Hygiène,de Sécurité, des Conditions de Travail) : le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard pour le 1er janvier 2020.Il est prévu la création d’un Comité Social et Economique par entreprise d’au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l’entreprise, c’est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.Le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du CSE a été modifié, ce seuil (au moins 11 salariés) doit être atteint sur 12 mois consécutifs. Alors qu’antérieurement c’était 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois.Dans les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit le nombre d'établissements, un seul comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise. En revanche, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, et qu'elle comporte au moins 2 établissements distincts, alors elle doit constituer un CSE central d'entreprise, et des CSE d'établissement, même si les établissements comptent moins de 50 salariés.Pour les entreprises de moins de 50 salariés : la délégation du personnel est reçue au moins 1 fois / mois par l’employeur ou son représentant ; à leur demande en cas d’urgence ou selon les sujets à traiter. Le comité veille à l'application de la réglementation du travail, promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail, et réalise des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Pour les entreprises de plus de 50 salariés : à défaut d’accord, le CSE se réunit a minima une fois tous les 2 mois. Au-delà des compétences en santé, sécurité et condition de travail, le comité est informé ou consulté sur toutes les questions d'organisation générale de l'entreprise, il participe à l'analyse des risques, préconise des actions de prévention, participe aux inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail, peut recourir à des expertises et est informé des visites des agents de contrôle avec possibilité de les accompagner.Pour les entreprises de plus de 300 salariés : à défaut d’accord, le CSE se réunit a minima une fois par mois. Une Commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT devra obligatoirement être mise en place. Un accord entre l'employeur et le CSE doit expressément préciser le périmètre des missions de chacun. Toutes les missions du CSE en matière de santé sécurité peuvent être confiées à la CSSCT, à l'exception du recours à l'expertise qui reste de la seule compétence du CSE.L'OPPBTP recommande la mise en place de ces commissions également dans les établissements de moins de 300 salariés.L'OPPBTP est invité de plein droit aux réunions liées aux questions de SSCT.Pour les plus de 50 salariés:Une information annuelle du calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux questions de Sécurité de Santé et sur les Conditions de Travail (SSCT) est transmis à l’Inspection du Travail, au service de santé, la CARSAT et l'OPPBTP avec une confirmation au moins 15 jours avant la tenue de la réunion ;Au moins 4 réunions par an doivent porter au moins en partie sur les questions SSCT, et plus fréquemment en cas de besoin dans les branches d’activités présentant des risques particuliers, et suite à tout accident ayant (pu) entrainé des conséquences graves pour la sécurité, l’environnement ou la santé publique ou à la demande motivée d’au moins 2 membres de la délégation du personnel sur tous sujets relevant de la SSCT ;Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Mais vous pouvez attendre la fin des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours ou prolonger les instances en cours jusqu’au 31 décembre 2019.

Question 6

Lors de la prise de poste d’un nouveau collaborateur, que dois-je faire en premier lieu en matière de santé au travail ?

Accepted Answer

Lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur, vous devez organiser une visite médicale.Deux cas sont possibles :Pour les collaborateurs non soumis au suivi individuel renforcé (SIR), vous devez organiser la visite d’information et de prévention (VIP) dans les trois mois suivant la prise de poste.Toutefois, un salarié peut être dispensé d’effectuer une VIP. Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.Pour les travailleurs soumis à un suivi individuel renforcé, vous devez organiser ce suivi avant la prise de poste. Cette surveillance s’applique pour tout collaborateur affecté à :un poste comportant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ;un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ;des travaux soumis à dérogation pour les collaborateurs de moins de 18 ans et ceux travaillant de nuit.

Question 7

Qu'entend-on par «&thinsp;personne compétente&thinsp;» appartenant ou non à l'entreprise&thinsp;?

Accepted Answer

La personne compétente, au sens rencontré le plus souvent dans le Code du travail, est la personne qui dispose des compétences techniques pour effectuer certaines tâches (par exemple&thinsp;: vérification d’engins, installation électrique, harnais…).Elle tient ses compétences en ayant acquis un diplôme spécifique, ou après avoir suivi une formation, qui lui permet d’être habilitée ou certifiée afin de mener à bien ces tâches dans le respect des procédures, et, pour le bâtiment, des règles de sécurité.Dans certains domaines le diplôme, l’habilitation ou la certification sont obligatoires.Cette compétence peut aussi s’acquérir par l’expérience professionnelle. Après plusieurs années d’exercice d’une même fonction, on peut considérer qu’une personne est compétente. Toutefois cela ne remplace pas le diplôme ou l’habilitation si ceux-ci sont obligatoires.En cas d'absence de personne compétente dans l'entreprise pour réaliser certaines vérifications, il sera nécessaire de faire appel à des organismes de contrôle certifiés.

Question 8

Combien de temps est valable la formation amiante ?

Accepted Answer

La formation amiante est valable 3 ans. Un recyclage est, en effet, obligatoire pour tous les collaborateurs :au plus tard 6 mois après la première formation pour la sous-section 3 puis tous les 3 ans ;3 ans après la formation préalable pour la sous-section 4.

Question 9

Qui doit établir le plan de prévention ?

Accepted Answer

Le plan de prévention est initié et renseigné par l’entreprise utilisatrice qui reçoit les entreprises de travaux, appelées entreprises extérieures.Il est issu d’une co-rédaction par les responsables de l’organisation des travaux.Chaque partie présentent sa façon de travailler et ses risques propres (mode opératoire pour l'entreprise extérieure...) puis échangent et conviennent des règles à respecter sur les risques que chaque activité ou tâche fait courir à la seconde.

Question 10

Un sous-traitant, auto-entrepreneur, qui n'a pas de salarié et qui intervient directement sur un chantier, doit-il rédiger un PPSPS ?

Accepted Answer

Que l’entreprise sous-traitante ait ou non des salariés, sa présence sur le chantier engendre de la coactivité, et les risques générés doivent être pris en compte dans un PPSPS que le coordonnateur SPS harmonisera avec les autres PPSPS au sein du plan général de coordination (PGC).C’est le statut d’entreprise, de rang 1 ou sous-traitante, qui engendre la qualification de coactivité, pas le nombre de personnes intervenant.

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