Quelle démarche préalable dois-je engager afin d’éliminer les déchets amiantés ?

Vous devez impérativement disposer, avant même le démarrage des travaux, d’un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) de l’installation de stockage ou de traitement pour chaque catégorie de déchet amianté que votre activité va produire.Pour délivrer le CAP, les éliminateurs vous demanderont de compléter une Fiche d’Identification des Déchets (FID) avec le descriptif complet des déchets à traiter (nature, quantité, conditionnement…).Le CAP établi comporte un numéro d'ordre (numéro du certificat d'acceptation préalable) qui sera à reporter sur le Bordereau de Suivi des Déchet Amiante (BSDA).Le transporteur choisi devra disposer de l’autorisation préfectorale pour le transport des déchets dangereux et le chauffeur devra être formé (certificat ADR ou sensibilisation, suivant nature des déchets transportés).Les démarches sont à réaliser en accord avec le Maître d’Ouvrage qui est le producteur des déchets et qui choisit la filière de traitement.

A qui dois-je envoyer mon mode opératoire amiante ?

Le mode opératoire (ainsi que sa mise à jour) doit :être annexé au document unique de l'entreprise;être soumis, lors de son établissement ou de sa modification, à l'avis du médecin du travail, au CSE (Comité Social et Economique) ;être transmis lors de sa première mise en œuvre et à chaque mise à jour, à l'inspection du travail, à la CARSAT et à l'OPPBTP du lieu de chantier et du siège de l'entreprise.Pour des opérations d'une durée supérieure à 5 jours vous devez aussi leur transmettre le lieu, la date de commencement, et la durée probable de l'opération, la localisation de la zone à traiter, les dossiers techniques, la liste des travailleurs comportant la date de délivrance des attestations de compétence, la date des visites médicales, le nom des sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier, ainsi que les dates de validité de leur formation.

Qu'est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique regroupe l’ensemble des coordonnées des exploitants de réseaux en France ainsi que la cartographie sommaire des réseaux.Il permet aux maîtres d’ouvrage et aux exécutants de travaux d’identifier instantanément et gratuitement :la liste des exploitants de réseaux concernés par le futur chantier ;les emplacements plus ou moins précis de ces réseaux.Sa consultation est donc obligatoire et permet de procéder aux déclarations de projet de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT).Le guichet unique dédié aux démarches préalables aux interventions à proximité de réseaux est accessible en ligne via le lien suivant : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Une entreprise a-t-elle l'obligation de montrer son DUERP à son client ?

Il n’existe aucun texte imposant à une entreprise de montrer ou de transmettre son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à l’un de ses clients. Si une entreprise décide de le faire, ce n’est que dans une démarche volontaire.Si l’entreprise ne souhaite pas le montrer, elle n’y est pas obligée. Si le client l'exige comme condition de conclusion du contrat, il appartient au chef d'entreprise de décider s'il souhaite poursuivre la démarche avec le maître d'ouvrage.

Qu'est-ce que la FCO, formation continue obligatoire ?

Tout conducteur d’un véhicule poids lourd (permis C1, C1E, C ou CE), salarié ou non, doit effectuer une formation continue obligatoire (FCO) et ce quelle que soit la formation initiale qu’il ait reçue (FIMO ou diplôme).La FCO (anciennement FCOS) permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et de parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.La FCO porte sur :le perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité,la connaissance et l’application de la réglementation,la santé, la sécurité routière et environnementale,la qualité de service.D’une durée de 35 heures, cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans, et s’effectue dans les centres de formation agréés par le préfet de région. Une évaluation des acquis sera réalisée pour valider la formation.

Quel vêtement de travail choisir pour les travaux d’enrobés ?

Pour protéger vos compagnons travaillant constamment sur ou à proximité des chaussées, choisissez des vêtements de protection :conformes à la norme NF EN ISO 20741 sur les performances de rétroréflexion des vêtements de signalisation à haute visibilité via trois classes définies en fonction de la vitesse des véhicules circulant à proximité (pour les parkas, pantalons, tee-shirts, gilets) ;conformes à la norme NF EN 342 pour la protection contre le froid (critère a : isolation thermique, critère b : perméabilité à l’air, critère c : caractéristique respiratoire) ;conformes à la norme NF EN 343 pour la protection contre les intempéries (de 0 à 3 en étanchéité, et de 0 à 3 en capacité respiratoire).Privilégiez également les vêtements couvrants pour prévenir les risques liés aux rayonnements solaires.La référence aux normes vous aidera à faire vos choix.

Lors de travaux de ravalement, il a été constaté la présence d'enduits de ragréage amiantés à certains endroits. Sommes-nous dans le cadre d'une opération relevant de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 ; donc le cas échéant pouvons-nous appliquer le mode opératoire de l'OPPBTP, relative au façadier ?

Le lessivage des façades (enduit amianté) se positionne en sous-section 4 ; les autres travaux évoqués nécessiteront la purge/le retrait d’enduits amiantés, positionnant ainsi ces travaux en sous-section 3.Nous vous invitons à valider le positionnement des travaux (SS3/SS4) auprès de l’inspection du travail dont vous dépendez.Nos fiches amiante métier sont destinées aux opérations de sous-section 4 ; vous pourrez toutefois vous inspirer des méthodologies techniques décrites dans ces fiches (mode opératoire, outillage utilisé, protection collective, décontamination, EPI…) pour vos travaux positionnés en sous-section 3, en tenant compte du nouveau décret amiante du 04/05/12.

Qui délivre les autorisations de conduite aux collaborateurs et intérimaires ?

C’est en principe l’employeur qui délivre les autorisations de conduite pour chaque conducteur au sein de son entreprise.Concernant les travailleurs intérimaires, il appartient à l’employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, de s’assurer de la formation à la conduite en sécurité et de l’aptitude médicale de l’intérimaire. En revanche, il appartient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer de sa connaissance des installations ou du chantier en vue de délivrer l’autorisation de conduite de l’intérimaire.

Qu’est-ce que l’habilitation électrique ?

L’habilitation électrique est remise par l’employeur à son collaborateur pour justifier de sa capacité à accomplir en sécurité les tâches qui lui sont confiées vis-à-vis du risque électrique.L’habilitation n’est pas directement liée à la qualification professionnelle. Elle est matérialisée par un titre d’habilitation individuel que son titulaire doit avoir en permanence avec lui durant ses activités professionnelles.Habilitation électrique : obligatoire depuis 2011Depuis le 1er juillet 2011, cette habilitation est obligatoire et vise à renforcer la maîtrise du risque électrique. Elle s’appuie notamment sur la formation théorique et pratique des opérateurs qui constitue l’élément clé de cet objectif.Télécharger un titre d’habilitation électriqueL’OPPBTP met gratuitement à votre disposition un titre d’habilitation électrique à télécharger et à remplir.

Toutes les personnes qui montent un échafaudage doivent-elles être formées ?

Oui, en effet, toute l'équipe qui participe au montage d'un échafaudage doit être formée.L'article R.4323-69 du Code du travail apporte une réponse très claire :« Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées. »Les annexes de la recommandation R 408 de la Cnam apportent des indications sur les référentiels de compétences concernant cette activité.