Question 1

La formation pour intervenir sur l'amiante est-elle la même pour les travaux extérieurs ?

Accepted Answer

Les formations à la prévention des risques liés à l’amiante concernent aussi bien les activités en intérieur qu'en extérieur, y compris les activités d’entretien et de maintenance.Toutefois, les organismes de formations sont appelés à proposer, pour les parties pratiques, des mises en situations correspondant aux métiers exercés par les stagiaires (par exemple pour les canalisations en amiante-ciment).Deux formations sont proposées suivant le type d’intervention :la formation de sous-section 3 pour toutes les opérations dont l’objectif est de retirer des MCA (matériaux contenant de l’amiante) ou de les confiner (encapsuler) ;la formation de sous-section 4 pour toutes les autres interventions, notamment de maintenances, de réparation ou encore d’entretien sur des MCA.

Question 2

Qu'est-ce qu'un règlement intérieur et quand est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe&thinsp;:les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises&thinsp;;les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.La règlement intérieur rappelle par ailleurs les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi que les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail.Le projet de règlement intérieur de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, mais celles qui ont un effectif inférieur peuvent également en établir un.

Question 3

Les extincteurs jetables sont-ils soumis aux mêmes obligations de vérifications générales périodiques que les extincteurs rechargeables ?

Accepted Answer

Non, les extincteurs jetables n’ont pas à être vérifiés par un vérificateur qualifié, comme il est d’usage de le faire avec les extincteurs rechargeables.La durée de garantie de ces extincteurs à poudre jetables (1 ou 2 kg) est précisée par les fabricants sur l’étiquette fixée sur l’appareil (de 3 à 5 ans).Rappelons que ce type d’extincteur ne peut s’utiliser que pour des feux de petite taille.Néanmoins, il est essentiel d’avoir un équipement maintenu en bon état de fonctionnement. Ainsi, aussi souvent que possible, et au moins tous les ans, il est utile de vérifier le bon état de conservation de l’appareil.Si l’appareil comporte un indicateur de pression, un contrôle visuel de cet indicateur est à réaliser.Lorsque ces extincteurs sont placés dans des locaux de travail, il y a lieu de vérifier qu’ils sont bien en place.Une fois utilisés, les extincteurs jetables seront hors d’usage et ne pourront pas être rechargés.

Question 4

Quels risques est-ce que j'encours si mon entreprise ne dispose pas de chargé de prévention ?

Accepted Answer

Aucune sanction n'est explicitement prévue en cas d'absence de désignation d'un chargé de prévention. Cependant, cette infraction au Code du Travail représente une circonstance aggravante en cas d'accident grave ou mortel.En revanche, mettre en place des outils de prévention des risques professionnels, désigner un chargé de prévention, le former et lui permettre l'exercice effectif de sa mission représentent autant d'éléments de protection juridique en votre faveur.

Question 5

Combien de sauveteurs secouristes du travail (SST) dois-je avoir dans mon entreprise ?

Accepted Answer

L’article R4224-15 du Code du travail prévoit que vous devez avoir :au moins un salarié formé présent dans chaque atelier où sont réalisés des travaux dangereux ;au moins un salarié formé par chantier employant au moins 20 salariés pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.Nous vous conseillons néanmoins d’avoir au moins un salarié formé par chantier, quelle que soit sa taille.De plus, tous les salariés doivent connaître la procédure à suivre en cas d’accident. Ce point est traité lors de l’accueil sur le lieu de travail.

Question 6

Peut-on vendre des machines à bois non-conformes, dans le cadre de la vente d’un atelier ou d’une cessation d’activité ?

Accepted Answer

Non, le Code du travail interdit la vente, la location ou la cession de matériel (dont les machines à bois) non-conformes (article L4311-3).Si le matériel n’était pas conforme lors de l’achat, l'acheteur peut faire annuler la vente dans un délai d’un an suivant la livraison.Si une entreprise souhaite vendre des machines d’occasion, elle doit donc s’assurer de la conformité des machines qu’elle vend. Elle doit également remettre au preneur un certificat de conformité.Toutefois, il existe quelques exceptions :La réglementation ne s’applique au matériel d’occasion que s’il est vendu en vue de son utilisation (article R4313-14 du Code du travail). Ainsi, lorsque le matériel est vendu à un négociant ou un ferrailleur, il n’est pas obligatoire que le vendeur mette le matériel en conformité. Il est toutefois fortement conseillé de stipuler par écrit que le preneur s’engage à détruire le matériel ou à le mettre en conformité s’il est ensuite revendu.Dans les cas de succession, vente de l’entreprise, fusion, transmission du fonds, mise en société, les équipements de travail (dont les machines à bois), sont considérés comme « maintenus en service » (article R4311-3 du Code du travail). Ainsi, le repreneur succède à l’ancien employeur et, à ce titre, assume la continuité des obligations en matière de santé et de sécurité, dont celles concernant le parc machines et ses éventuelles mises en conformité.Les critères qui permettent de conclure à une non-conformité de la machine sont, par exemple, la présence d'un ou de plusieurs risques d’accidents, ou l’absence d’informations ou de documents (instructions d'utilisation).

Question 7

Le PCA est-il une obligation réglementaire ?

Accepted Answer

En dehors de certaines activités, comme certaines activités bancaires par exemple, il n'y a pas d'obligation pour toute entreprise de réaliser un PCA. Une telle rédaction est une recommandation permettant à une entreprise de s'assurer que dans une période de crise comme celle qui nous touche, elle s'est posée les bonnes questions permettant le maintien de son activité et la bonne information de ses salariés et cocontactants.

Question 8

Existe-t-il une liste de travaux à risques particuliers pour lesquels un PGC simplifié est nécessaire (coordination SPS de niveau 3) ?

Accepted Answer

Oui, voici la liste de travaux à risques particuliers pour lesquels un PGC simplifié est nécessaire dans le cas de coordination SPS de niveau 3 :Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en œuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, ou à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale ;Travaux de retrait ou de confinement de l'amianteTravaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée ;Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-œuvre ;Travaux en plongée appareillée ;Travaux en milieu hyperbare ;Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors œuvre supérieur à 200 mètres cubes ;Travaux comportant l'usage d'explosifs ;Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds ;Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour

Question 9

Quelles sont les obligations des clients lorsqu'il y a coactivité ?

Accepted Answer

Les obligations varient selon la nature du chantier.Coactivité : obligations pour les chantiers soumis à la coordination SPS (Sécurité et protection de la santé) :Le maître d’ouvrage doit désigner dès la phase de conception un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS).La coordination SPS est organisée en fonction de différentes catégories d’opérations. La réglementation définit trois catégories, selon le niveau de coordination exigé :Catégorie 1 : opérations de plus de 10 000 hommes x jour (soit plus de 80 000 heures ou environ 4 millions d'euros) avec au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment ou 5 pour les opérations de génie civil.Catégorie 2 : opérations de plus de 500 hommes x jour (soit 4 000 heures ou environ 300 000 euros) ou chantier de 30 jours avec un effectif en pointe supérieur à 20 salariés et hors catégorie 1.Catégorie 3 : autres opérations (chantier avec ou sans risques particuliers réunissant au moins deux entreprises).Coactivité : obligations pour les chantiers soumis à plan de prévention :Lorsqu’une entreprise extérieure intervient dans un établissement d’une entreprise utilisatrice en activité, le chef d’entreprise de cette dernière doit veiller à la coordination des mesures de prévention et prendre les mesures nécessaires à la protection de son propre personnel.Cette coordination doit permettre de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les matériels et les installations des entreprises extérieures et utilisatrices. Elle est formalisée dans un plan de prévention.

Question 10

Les apprentis mineurs peuvent-ils être exposés au plomb?

Accepted Answer

Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé et leur sécurité.Cependant, par dérogation, il est possible de les affecter à certaines catégories de travaux dans le cadre de leur formation professionnelle et sous certaines conditions.L'employeur doit avoir :réalisé une évaluation des risques d'exposition de ce salarié mineur,obtenu un avis d’aptitude délivré par le médecin du travail préalablement à l’affectation (cet avis d'aptitude devra être renouvelé tous les ans),déclaré cette dérogation auprès de l'Inspection du travail.Sous ces conditions, il est possible d'affecter, d’occuper ou de maintenir des apprentis de moins de 18 ans à des postes de travail susceptibles de les exposer au risque plomb.

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