Question 1

Qui appelons-nous donneur d'ordre ?

Accepted Answer

Le maître d'ouvrage ou donneur d'ordre est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. Il s'agit plus communément du client.

Question 2

Un employeur peut-il exiger de ses salariés qu’ils lui déclarent s’ils souffrent de l’une des maladies qui les catégorisent en personnes à risque élevé ?

Accepted Answer

Au titre du respect de la vie privée des salariés, l’employeur doit s’abstenir de collecter au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à l’état de santé de ses salariés. Ces mesures qui conduiraient certains salariés à se voir refuser l’accès à leur entreprise en raison de leur état de santé, pourraient être considérées comme discriminatoires, susceptibles de sanctions pénales. Néanmoins, compte tenu de son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses salariés et de prévenir les risques de contamination, l'employeur peut sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes.Pour ce faire, l'OPPBTP met à disposition un questionnaire auto-diagnostique destiné aux travailleurs. Ce questionnaire permet d’évaluer son état de santé avant de se rendre sur son lieu de travail, ou bien en arrivant sur le chantier, voire en cours de journée afin de surveiller son état de santé. Il est à noter, qu'en aucun cas, ce questionnaire ne doit donner lieu à des fiches recueillies et enregistrées.Rappelons enfin qu’un salarié est également tenu de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres. Si le salarié estime que son état de santé entraîne un risque pour sa santé plus important face au COVID-19, il doit en informer son employeur.

Question 3

Existe-t-il des exigences réglementaires relatives à la signature du PPSPS et à sa durée de conservation ?

Accepted Answer

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), disponible en permanence sur le chantier pour consultation et avis, doit être conservé par l'entrepreneur pendant cinq ans à compter de la date de réception des travaux (article R4532-74 du Code du travail).Aucune disposition réglementaire n'impose au rédacteur du PPSPS, soit généralement la personne responsable dans l'entreprise de l'exécution des travaux, de le signer.

Question 4

Est-il possible de cumuler les fonctions base vie et hébergement dans un seul et même bâtiment ?

Accepted Answer

L’hébergement dans des bases vie modulaires doit remplir les dispositions communes suivantes (articles R4534-146 à R4534-151 et articles R4228-26 à R4228-37 du Code du travail) :la surface des locaux affectés à l’hébergement ne peut être inférieure à 6 m² par occupant ; les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,90 m ne sont pas comptées comme surface habitable.les locaux doivent être aérés et équipés de fenêtres donnant sur l’extérieur et munis de dispositifs occultants ;les travailleurs doivent pouvoir clore le logement et y accéder librement ;la température intérieure ne peut être inférieure à 18° ;les installations électriques doivent être conformes ;chaque personne doit disposer d’une literie et du mobilier nécessaire ;les pièces à usage de dortoir sont occupées par des personnes du même sexe ; les lits superposés sont interdits ; le nombre d’occupants par chambre est limité à 6 ; les lits sont distants les uns des autres de 80 cm au moins ;l’entretien de l’hébergement est à la charge de l’employeur, qui doit assurer un état constant de propreté et d’hygiène ;les travailleurs doivent disposer de lavabos (un lavabo pour trois personnes) à température réglable, serviette et savon, de sanitaires munis de papier hygiénique et de douches individuelles (une cabine pour six personnes).les voies d’accès doivent être praticables, entretenues et éclairées ;les locaux satisfont aux règles en matière de prévention des risques d’incendies et d’évacuation (par exemple, présence de dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, qui sont toujours libres et en nombre suffisant selon l’effectif) telles que prévues aux articles R4227-1 à R4227-14 du Code du travail ;le comité social et économique (CSE) des entreprises concernées est consulté sur les installations prévues.Hébergement des salariés sur les chantiersL’hébergement est possible sur le chantier et il n’existe aucune disposition contraire à l’usage d’un seul bâtiment (base vie et hébergement). Mais en complément des règles communes, lorsque les salariés sont hébergés sur les chantiers, il existe des conditions spécifiques.Ainsi, les installations prévues pour l’hébergement (sanitaires, réfectoire…) ne doivent pas être communes aux installations prévues pour le chantier.L’employeur qui héberge des travailleurs dans un local partagé entre plusieurs travailleurs (collectif) doit effectuer deux déclarations préalables : auprès du préfet et auprès de l’Inspection du travail (formulaire Cerfa no 61-2091). La déclaration doit être effectuée au plus tard le 30e jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif (article 2 du décret no 75-59 du 20 janvier 1975).

Question 5

Doit-on vérifier les compétences d'un salarié intérimaire en début de mission ?

Accepted Answer

L’entreprise de travail temporaire, en fonction de la demande, choisit des profils dont les compétences correspondent au poste proposé (expérience professionnelle, secteur d’activité, formations).Elle organise également, suivant le demandeur, des tests type Quiz ou QCM pour vérifier les connaissances du salarié intérimaire des consignes à respecter sur le poste de travail.Lors de l’accueil du salarié intérimaire sur chantier, l’accueillant présente les postes de travail en vérifiant, par le biais des échanges, les connaissances de l’intérimaire sur les règles de l’art applicables à son métier. Il peut également le positionner sur une tâche pour observation des gestes techniques et validation de ses compétences.Par ailleurs, pour les postes nécessitant la délivrance d’une autorisation de conduite ou d’intervention à proximité des réseaux, ou d’une habilitation, l’entreprise utilisatrice doit vérifier les compétences du salarié intérimaire avant de lui délivrer ces documents.

Question 6

Existe-t-il une liste d'entreprises certifiées en sous section 3 ?

Accepted Answer

Oui. Les trois organismes certificateurs délivrant des certificats de qualification aux entreprises pour le retrait/encapsulage de matériaux contenant de l’amiante (Qualibat, Afnor Certification et Global) mettent à disposition sur leur site internet une liste à jour des entreprises certifiées (ou en cours de certification).Pour consulter ces listes :QualibatAfnor CertificationGlobal Certification

Question 7

Quelle est la différence entre un masque de protection et des lunettes de protection ?

Accepted Answer

Le masque de protection a une étanchéité parfaite et ne laisse passer aucun éclat, ce qui n’est pas forcément le cas avec les lunettes de protection.

Question 8

Quelle est la fréquence de renouvellement des autorisations de conduite ?

Accepted Answer

Pour délivrer une autorisation de conduite un employeur doit se baser sur plusieurs éléments ou documents. La durée de validité de l'autorisation correspond à la durée de validité la plus courte parmi les éléments justificatifs délivrés pour l'autorisation:Soit la fiche d'aptitude rédigée par le médecin du travail ;Soit le contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur, complété si nécessaire par une formation permettant de conduire en sécurité ;Soit une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation (spécifiques à chaque chantier, et donc à renouveler à chaque nouveau site).Afin de ne pas avoir à renouveler l’autorisation de conduite pour chaque chantier, vous pouvez délivrer des autorisations sous réserve de prendre connaissance des instructions à respecter sur le site données par le responsable du chantier.La durée de l’autorisation dépend alors de la plus courte durée de validité parmi celle de l’aptitude médicale (en général inférieure à deux ans) ou de la formation à la conduite en sécurité (durée 5 à 10 ans).

Question 9

Où trouver un modèle de registre de sécurité ?

Accepted Answer

Le registre de sécurité est un document dans lequel l'employeur consigne les résultats ou les rapports relatifs aux vérifications réglementaires sur les équipements de travail ou les équipements de protection individuelle.Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de registre de sécurité directement sur notre site ou le commander pour recevoir une version papier.

Question 10

Qui délivre l'AIPR aux travailleurs intérimaires ?

Accepted Answer

L'AIPR est en principe délivrée par l'employeur. Autrement dit, c’est l’entreprise de travail temporaire, employeur du travailleur intérimaire, qui devrait en principe délivrer cette autorisation.Néanmoins, le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire admet que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice, car cette dernière dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur à intervenir à proximité des réseaux. Pour rappel, cette évaluation est une des conditions nécessaires pour permettre la délivrance d’une AIPR.En vue de la délivrance, le travailleur doit présenter l’une des pièces justificatives suivantes :un CACES® en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…) ;un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, du Bâtiment ou des Travaux Publics ou de secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.

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