Question 1

Est-ce que lorsque l’on rajoute des éléments à une grue GMA, on prend le cas le plus défavorable, c’est à dire VGP tous les 6 mois et en complément essais statiques, dynamiques, etc., comme pour une GME suite à démontage et remontage ?

Accepted Answer

Oui effectivement, si la grue change de configuration (flèche et/ou fût), avec ou sans changement de site, on se trouve dans le même cas qu’une GME. Il y a donc remise en service en application de l’art. 20 – I – b de l’arrêté du 1er mars 2004.Si la grue change de site sans modification de la configuration et sans démontage partiel, on est dans le cas de l’art. 20 – II, donc remise en service sans épreuves, sous réserve de VGP suivant art. 22 de moins de 6 mois.

Question 2

Amiante : comment établir un plan de retrait ?

Accepted Answer

A partir du 1er février 2023, Les entreprises et établissements certifiés devront utiliser la plateforme Demat@miante pour élaborer leurs plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE). Pour remplir les différents champs de cette plateforme, il vous faut vous appuyer sur les rapports de repérage amiante avant travaux ou avant démolition qui précisent la localisation, la nature et l’état de conservation des matériaux contenant de l'amiante (MCA) concernés par l’opération.Selon la réglementation, le plan de démolition, le plan de retrait ou d’encapsulage doit comporter les 20 points suivants :La localisation de la zone à traiter ;Les quantités d'amiante manipulées ;Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;La date de commencement et la durée probable des travaux ;Le nombre de travailleurs impliqués ;Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre ;Les modalités des contrôles d'empoussièrement ;Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;Les durées et temps de travail ;Les dossiers techniques ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante ;Les notices de poste ;Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait ;Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou nécessitant les secours extérieurs ;Les mesures de repli des installations et de restitution du site de l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des outillages, matériels et matériaux.Vous devez transmettre les plans de démolition, plan de retrait ou d’encapsulage (PDRE) :Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux via la plateforme DEMAT@MIANTE, à l’inspection du travail, à la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) et le cas échéant, à l’OPPBTP du lieu de l’intervention ;Une fois par trimestre dans leur dernière version, sur tout support au médecin du travail, au comité social et économique (CSE).Nous vous rappelons que pour réaliser le retrait ou l'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA), votre entreprise doit être certifiée en Sous-section 3.

Question 3

Pour quel type de formation peut-on utiliser son compte personnel de formation ?

Accepted Answer

Les formations accessibles via le compte personnel de formation doivent vous permettre :d’acquérir une qualification (diplôme, certificat, habilitation, titre professionnel, etc.) ;d’acquérir des connaissances de base dans différents domaines (s’exprimer en français, utiliser un ordinateur, règles de base, etc.) ;d’être accompagné pour une validation des acquis d’expérience (VAE) ;de faire un bilan de compétences ;de se former à la création/reprise d’entreprise ;de préparer son permis de conduire (hors B1 et BE).Vous pouvez consulter la liste des formations permettant de remplir l’un de ces objectifs via votre compte personnel. Les formations proposées sont définies après avis des représentants de votre région et de votre branche professionnelle, et sont adaptées selon les profils (salarié, demandeur d’emploi, etc.).

Question 4

Afin de réaliser les vérifications périodiques des équipements de travail (accessoires de levage, EPI) dans l’entreprise, puis-je faire appel à une personne employée dans mon entreprise ? Comment dois-je m’y prendre ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez faire appel à une personne de votre entreprise, les modalités à suivre sont précisées par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100 du Code du travail.Il appartient à l’employeur de s’assurer de la compétence des vérificateurs et, au besoin, de leur faire suivre la formation nécessaire à cette tâche de vérification périodique. Rappelons que les vérifications périodiques ont pour objet, en particulier, de déceler toute défectuosité ou détérioration susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses ou de créer des dangers ou tout défaut d’accessibilité contraire aux conditions de mises à disposition et d’utilisation prévues.Les résultats des vérifications sont enregistrés sur le registre de sécurité de l’entreprise, les observations relevées sont traitées et levées dans les délais fixés par le vérificateur. Si les anomalies constatées constituent un danger immédiat, le matériel est réparé aussitôt ou mis hors service en attente de réparation.Pour les équipements de travail : article R. 4323-24« Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. »Pour les EPI : article R. 4323-100« Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et connaître les dispositions réglementaires correspondantes. »

Question 5

La conduite d’un pose-bordures entre-t-elle dans une catégorie des CACES® R372 ou R482 ?

Accepted Answer

Le pose-bordures autonome AEB est une machine mobile conçue pour soulever des charges à l’aide d’une pince spécifique et pour les déposer en place.Cette application, type machine spéciale, n’est pas couverte par un CACES® précis, mais l’opération reste néanmoins du domaine de la manutention et les risques sont réels pour les collaborateurs sur le chantier.Conduite d’un pose-bordures : formation et autorisation de conduite pour les opérateursIl est donc très important d’assurer vos responsabilités de formation et d’autorisation de conduite pour tous ces types de machines, non couvertes par des recommandations CACES® précises, en formant les opérateurs directement sur chaque équipement.Cette formation peut être dispensée en interne, ou en externe par un organisme de formation spécialisé.

Question 6

Qu’est ce que la VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) ?

Accepted Answer

La VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) représente la concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant 8 heures sans risque en théorie d'altération pour sa santé.La Valeur Limite d’Exposition Professionnelle aide les employeurs à protéger la santé des travailleurs contre d’éventuels risques liés à l’utilisation de certaines substances ou produits chimiques au travail et ainsi à limiter leur exposition.En dessous de ces concentrations, le risque d'altération de la santé est considéré comme négligeable.Exemple : valeur de la VLEP pour l'amianteLa VLEP pour l’amiante est de 10 fibres / litre.

Question 7

Quelle est la date limite d’utilisation des tuyaux de chalumeau oxyacétylénique ? Quand et comment doit-on les remplacer ? Quelle longueur réglementaire maximale de tuyau sera à respecter ?

Accepted Answer

La date inscrite sur les tuyaux (rouge pour le gaz combustible acétylène ou bleu pour l’oxygène) des chalumeaux oxyacétylénique correspond à la date de fabrication et non la date de limite d’utilisation.Le remplacement de ces tuyaux est conseillé à titre préventif tous les 5 ans par les fabricants, cependant il est nécessaire de :vérifier régulièrement l’état des tuyaux et l’absence de fuite,d’envisager leur remplacement lorsqu’ils ont été abîmés suite à un choc ou dès l’apparition de craquelures&thinsp;; celles-ci apparaissent souvent près des raccords du chalumeau, ou près des raccords des détendeurs.Il n’y a pas d’exigences réglementaires sur les longueurs utiles de tuyau des chalumeaux, Il faudra choisir de préférence des tuyaux en caoutchouc conforment à la norme EN 559, mais il existe des tuyaux en matière thermoplastique conformes à la norme EN 1327.Le type ”20” pour une utilisation détendue à 15 bars maxi sera toujours choisi pour l’utilisation en conditions difficiles (déconstruction par exemple).Le type ”10” pour une utilisation plus classique en atelier de mécanique comme sur les chantiers de construction métallique.Il faut éviter d’utiliser des tuyaux trop longs qui s’usent ou se coupent plus facilement et accroissent les pertes de charges.Afin de faciliter le changement de tuyau, on utilisera des raccords rapides avec obturateur norme EN 561.

Question 8

Quels sont les conditions et les pré-requis pour exercer la fonction de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?

Accepted Answer

Les conditions et les pré-requis pour exercer la fonction de coordonnateur SPS sont encadrées par le code du travail.À partir de la page 100 de ce guide PP SPS – Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, vous trouverez tous les textes réglementaires correspondants.Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS sur les opérations de bâtiment et de génie civil, il faut être au préalable formé par un organisme certifié.Vous trouverez aussi des informations (objectifs de la formation, organismes de formations, ...) sur le site de l'INRS.

Question 9

Qui doit procéder aux vérifications périodiques des installations électriques lorsqu'une entreprise est locataire de son lieu de travail ? Qui doit assumer le coût de la vérification, le propriétaire ou l’entreprise qui loue le bâtiment ?

Accepted Answer

Il est de la responsabilité de l'employeur de procéder ou de faire procéder périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Lui seul est responsable de la santé / sécurité de ses salariés.Une mention peut être jointe au bail.

Question 10

Y a-t-il des vérifications périodiques à réaliser sur des presses plieuses d’atelier ?

Accepted Answer

Oui, les vérifications générales périodiques sont obligatoires sur les presses plieuses mécaniques et hydrauliques¹. La périodicité de ces vérifications est trimestrielle. Néanmoins lorsque ces machines sont peu utilisées et disposent d’un compteur d’heures d’utilisation, des vérifications réalisées toutes les 300 heures sont considérées équivalentes aux trimestrielles². La fréquence des vérifications doit être également indiquée par la notice du fabricant&thinsp;; la périodicité ne devra pas excéder un an. Le résultat de ces vérifications doit figurer sur le registre de sécurité.Les vérifications sont réalisées par un organisme de contrôle accrédité ou par des personnes qualifiées de l’entreprise et désignées par l’employeur, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail.¹ Les presses destinées au travail à froid des métaux au titre de l'arrêté du 5 mars 1993, article 1.² Les vérifications générales périodiques doivent porter sur l'ensemble des éléments visibles dont la détérioration est susceptible de créer un danger avec une liste donnée dans cet arrêté.

Toutes les questions et réponses