Quels sont les délais de réponse de l’administration à une demande d’autorisation de voirie ?

Les autorisations ou permissions de voirie sont nécessaires pour une occupation avec emprise au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, tels que la pose de canalisations ou l’installation de clôtures de chantier scellées dans le sol.

Ces permissions ou autorisations de voirie sont délivrées par l’administration (la commune s’il s’agit du domaine public communal, l’État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental), qui n’a aucun délai de réponse imposé. Et en cas d’absence de réponse de cette dernière, son silence ne peut être considéré comme une acceptation de la demande d’occupation/travaux sur le sol du domaine public. Autrement dit, le demandeur doit obtenir une autorisation expresse de la part de l’administration.

En cas d’accident sur le domaine public à la suite de travaux ou d’occupation sur le sol alors même que l’administration n’a pas donné son autorisation, la responsabilité de l’entreprise sera recherchée, même si toutes les autres dispositions (signalisation par exemple) sont respectées par ailleurs.

La demande d’autorisation de voirie doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation, si le chantier impacte la circulation publique.

Lien vers le formulaire de demande d’autorisation de voirie.