Question 1

Un chef d’entreprise de menuiserie bois fait nettoyer les vêtements de travail de son personnel auprès d’une entreprise spécialisée. Doit-il préciser à cette entreprise de nettoyage le type de contamination (poussières de bois), et le cas échéant, les précautions particulières à prendre (sacs de transport étanches, masque FFP3 …) ?

Accepted Answer

Le chef d’entreprise de menuiserie doit effectivement informer l’entreprise de nettoyage de l’éventualité et de la nature de la contamination (article R.4412-73 du Code du travail).En outre, il revient au chef de l’entreprise utilisatrice d’assurer la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement ou chantier (R.4511-5). Dès lors, des précautions particulières doivent être prises par le chef d’entreprise à l’égard de son personnel et des entreprises qui interviennent sur son chantier, tout comme des précautions particulières doivent être prises par l’entreprise de nettoyage vis-à-vis de ses salariés et de ses entreprises extérieures.En matière d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) l'employeur doit appliquer notamment les mesures suivantes (R.4412-70) :Mettre en œuvre des mesures de protection collectives ou, lorsque l’exposition ne peut être évitée par d’autres moyens, de mesures de protection individuelles ;Utiliser de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits, notamment par l’emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible.Suivant les volumes de nettoyage et la nature des contaminants, l’entreprise de nettoyage pourrait devoir respecter l’ensemble des mesures prévues à l’article R.4412-70.A la suite de son analyse des risques professionnels, son document unique précisera le port et le type d’EPI à prévoir pour lui-même et ses salariés. A minima, nous pouvons lui conseiller le port d’une protection respiratoire de type FFP3.

Question 2

Alcool sur les chantiers : les salariés peuvent-ils en consommer le midi ?

Accepted Answer

Selon l’article R4228-20 du Code du travail, « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ». Cette règle s’applique sur les chantiers comme sur tout autre lieu de travail.Si la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé, physique ou mentale, des travailleurs, l’employeur doit, en application de l’article L4121-1 du Code du travail, indiquer dans le règlement intérieur ou, à défaut par des notes de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident.Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation, voire d’une interdiction de la consommation d’alcool, doivent être proportionnées au but recherché et justifiées par la nature de la tâche à accomplir par certains salariés. La liste des postes à risques pour lesquels une interdiction d’alcool serait prévue doit figurer au règlement intérieur.Depuis le 1er juillet 2014, les employeurs peuvent interdire la consommation de toute boisson alcoolisée lorsque la santé ou la sécurité des salariés est en jeu.La mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition par l’employeur d’eau potable et fraîche, à raison de trois litres par jour et par travailleur, ne peut que favoriser la réduction de consommation d’alcool sur les chantiers.

Question 3

La réunion exceptionnelle du CISSCT, à la suite d'un accident, peut-elle tenir lieu de réunion du CSE et de déclaration d’accident auprès de l’OPPBTP ?

Accepted Answer

Non, les obligations liées à la réunion extraordinaire du CISSCT sont spécifiques à la mission de coordination SPS. Cette réunion est présidée par le coordonnateur SPS et ne peut tenir lieu de réunion du CSE, celle-ci étant propre à l'entreprise.

Question 4

Est-il suffisant de réaliser annuellement une mesure d'empoussièrement d'amiante, sur les chantiers relevant de la sous-section 4, afin de valider les modes opératoires existants et garantir par ce moyen un niveau d'empoussièrement en-dessous des seuils de la VLEP ?

Accepted Answer

Limite de l'obligation du mesurage d'empoussièrementPour les travaux relevant de la Sous-section 4 ,la réglementation amiante fixe une obligation générale de respect de la VLEP (obligation de résultat) sans fixer d'obligation de moyens pour y parvenir.On peut réaliser annuellement une vérification du respect de la VLEP par processus amiante mis en œuvre, ou à l'occasion de toute modification des processus mis en œuvre.Enfin, on peut également s'appuyer sur les bases de données existantes, CARTO amiante par exemple.

Question 5

Lors de travaux de terrassement, les DICT et les réponses des exploitants indiquant l’absence de réseaux dans l’emprise des travaux doivent-elles être présentes sur le chantier ?

Accepted Answer

Oui, dans l'article R554-31 du Code de l'environnement, il est indiqué qu'un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) est conservé sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci. C'est également le cas lorsque l'exploitant indique l'absence de réseaux dans l'emprise des travaux.

Question 6

Est-il possible de faire du prêt de main-d’œuvre sur chantier amiante ?

Accepted Answer

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’est pas interdit dans le cas des chantiers amiante.Les principales exigences en termes de prêt de main-d’œuvre, pour les activités relevant de la sous-section 3, se trouvent dans la norme NF X 46-010 d’application obligatoire (voir aussi l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme demat@miante).D’une façon plus générale (activités relevant de la « sous-section 3 et de la sous-section 4 »), si une entreprise souhaite passer une convention de prêt de main-d’œuvre, elle doit impérativement respecter les articles L8241-1 à 3, ainsi que les articles L1251-21 à 24 du Code du travail.Responsabilités de l’entreprise utilisatricePour sa part l’entreprise utilisatrice, au titre de sa responsabilité en matière de santé et sécurité au travail du travailleur mis à sa disposition (article L1251-21) s’assure :que le travailleur dispose d’une attestation de formation amiante (voir l’article R4412-87) à jour et correspondant à ses fonctions ;que le salarié dispose des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au chantier amiante (article L1251-23) ;du suivi individuel renforcé (articles R4624-22 et R4624-23) restant à la charge de l’entreprise prêteuse et assorti des fiches individuelles d’exposition (notamment celles transmises par l’entreprise emprunteuse).Les salariés (d’une entreprise sous-section 3 a minima au niveau de certification probatoire) prêtés sous convention, sont sous la subordination de l’entreprise emprunteuse. Ces derniers sont considérés comme du personnel de l’entreprise emprunteuse même au cours d’un audit. L’ensemble des formations dont bénéficient les salariés de l’entreprise emprunteuse sont délivrées aux personnels empruntés afin de garantir le niveau de sécurité nécessaire à la réalisation des activités amiante conformément au système qualité de l’entreprise emprunteuse (formations aux techniques de l’entreprise en l’occurrence et a minima).Facturation par l’employeurLe prêt de main-d’œuvre n’est considéré en tant que tel que s’il est à but non lucratif – dans le cas contraire cela s’apparenterait à de la sous-traitance. L’employeur ne peut donc, pour cela, facturer à l’entreprise utilisatrice que :les rémunérations ;les charges sociales ;les frais professionnels.L’intégration de toute autre charge financière dans la facturation, due notamment aux obligations Santé Sécurité au Travail de l’entreprise utilisatrice, transformerait de facto ce prêt de main-d’œuvre en prêt illicite (article L8241-1 du Code du travail).

Question 7

Que faire en cas d'endommagement de réseau ou de découverte d'un réseau non répertorié?

Accepted Answer

L’exécutant des travaux doit signaler à l'exploitant et au responsable de projet concerné dans les plus brefs délais tout endommagement même superficiel d’un réseau, tout déplacement supérieur à 10 cm d’un réseau flexible (par exemple câbles et réseaux en polyéthylène, etc.), ou toute autre anomalie en utilisant le constat contradictoire en cas de dommage (Annexe G du fascicule 3).

Question 8

Dans le cadre d’un chantier ERP, quelles sont les obligations en matière d’extincteurs ?

Accepted Answer

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les constructeurs d’établissements recevant du public (ERP) soient tenus, « tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie » (article R143-3).Si cet article ne prévoit pas un nombre défini d’extincteurs devant être présents sur le chantier, le Code du travail indique que « le premier secours contre l'incendie doit être assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement » (article R4227-29). Il est aussi précisé qu'il doit y avoir au moins « un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher [et] un appareil par niveau ». En outre, « lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers [...], ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques ».Dès lors, pour déterminer le nombre d’extincteurs à mettre en place dans le cadre de la réalisation d’un ERP, il conviendra d’évaluer les risques, au regard de la nature de ce chantier, du nombre des intervenants, etc.

Question 9

Est-ce normal qu’un escalier amovible de chantier ne comporte pas le marquage CE ?

Accepted Answer

Oui, car tous les équipements de travail ne sont pas concernés par cette exigence.Certains produits font l'objet d'une réglementation sectorielle harmonisée au niveau européen, par le biais de directives ou de règlements, dont certains imposent le marquage « CE ».Afin de vérifier si l'obligation de marquage « CE » existe pour votre équipement de travail, il convient de se reporter aux textes des directives d'harmonisation techniques ou aux mesures nationales qui les ont transposées.Concernant les escaliers amovibles, ils sont uniquement soumis aux exigences de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001relative à la sécurité générale des produits, qui n'impose pas de marquage CE.Pour mémoire, le marquage « CE » est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Il ne s'agit pas d'une certification ou d'une appellation d'origine géographique.Il peut être :soit apposé sur un article à la suite d'une procédure d'évaluation de la conformité par un organisme dit « notifié » ;soit confirmé par une simple « auto-certification » du fabricant, cela étant réservé à certaines catégories seulement.À aucun moment, le marquage « CE » n'apporte la preuve d'une conformité avec la réglementation applicable, ni n'est opposable à l'employeur. Il faut pour cela se rapprocher du fabricant de l'escalier.

Question 10

Existe-t-il une réglementation relative aux distances de sécurité à appliquer pour protéger les ouvrages et les personnes lors de l'exécution de déroctage sous-marins ?

Accepted Answer

Il n'existe pas en France, du point de vue de la sécurité au travail, de réglementation à appliquer pour protéger les ouvrages et les personnes. Les distances sont évaluées par les chefs d'établissement qui réalisent ces travaux.Elles peuvent être établies par calcul en tenant compte de la quantité d'explosifs utilisés, de la charge unitaire, de la profondeur de la charge totale par rapport à la surface et de la distance des ouvrages ou des tiers.Pour des raisons de sécurité publique, ces distances peuvent être modifiées par les préfets ou les autorités portuaires, dans le cas de travaux à proximité du littoral.Pour tout complément d'information, vous pouvez vous reporter au « Guide de mise en œuvre des produits explosifs en milieu subaquatique », édité par le Synduex.

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