ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) : votre chantier, dépôt ou atelier fait-il partie de la liste ?

Prévention et gestion des risques sanitaires

Outre les établissements industriels, toute activité susceptible de générer des nuisances ou des dangers pour les travailleurs et le voisinage (santé et sécurité), l'agriculture ou l’environnement (pollution, explosion, incendie...) relève de la réglementation ICPE (fixée par le Code de l'environnement).

La notion d’« installation » vise un dépôt, un chantier, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets ou encore une carrière. Dans le BTP, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peuvent ainsi concerner un dépôt ou stockage de produits chimiques dangereux, de gaz combustibles, d’huiles, de solvants, de peintures ou colles, un local ou atelier producteur d’énergie, une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers, un local de recharge de batterie ou encore une carrière.

Le fonctionnement et l’exploitation des ICPE sont réglementés dans le but de prévenir les risques, nuisances et pollutions qu’elles sont susceptibles de créer.

Installations classées pour la protection de l’environnement : règlementation et obligations de l'exploitant

Les activités soumises à la réglementation ICPE sont classées dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elles sont soumises et que l’exploitant doit respecter, c’est-à-dire celui qui exerce l’activité en cause.

Différents régimes ICPE selon le degré de risques ou de nuisances : déclaration, enregistrement ou autorisation.

Selon le degré de risques ou de nuisances (quantités de substances stockées, capacité de production, de puissance d’équipement…) que génère l’installation, celle-ci peut être soumise au régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation. Le classement de l’installation et l’accomplissement des formalités administratives associées sont indispensables pour créer, mettre en service et exploiter une ICPE, dans le respect de la réglementation applicable. En l'absence de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation, l'exploitant est passible d'amendes administratives et/ou pénales. L’application de la réglementation ICPE relève de l'Inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets. Attention, même si toutes les activités du site sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature, le site est certes « non classé » (NC), mais il relève alors de la police du maire et est soumis aux normes visant à la protection de l’environnement et des riverains. Avant toute mise en service, vous devez donc consulter la nomenclature des ICPE afin de connaître le régime applicable.

Formation sur les risques inhérents aux ICPE

En outre, l’exploitant doit s’assurer que les opérateurs et intervenants sur site, y compris le personnel intérimaire ou sous-traitant, ont bien reçu une formation sur les risques inhérents aux ICPE présentes sur le site, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.

Les différents régimes de la nomenclature ICPE des installations classées

Le régime de la déclaration (D) / déclaration avec contrôle périodique (DC)

Pour les activités les moins polluantes ou dangereuses, l’exploitant doit faire une simple déclaration (D) en préfecture avant mise en service. Le processus est dématérialisé par l’intermédiaire d’un site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/).

Après cette déclaration en ligne, l’exploitant doit attendre un délai de 15 jours pour exploiter son installation selon un arrêté ministériel sectoriel (propre au secteur d’activité concerné) qui prescrit des mesures préventives en matière d'environnement et de sécurité. Parfois, les ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises à un contrôle périodique (DC). Ceux-ci sont effectués par des organismes agréés afin d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires.

Le régime de l’enregistrement (E)

L’enregistrement correspond à un régime d'autorisation simplifié. Ce régime s'applique pour des installations dites standardisées (station-service, entrepôt, etc.), dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques. Il s'applique, à titre d'exemple aux entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques…), pour lesquels le risque est maîtrisé.

Avant la mise en service, l’exploitant doit faire une demande d'enregistrement pouvant être dématérialisé en utilisant le site Internet (https://entreprendre.service-public.fr/). Il devra notamment justifier qu’il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être affiché en mairie et sur le site même de l'installation (pendant au moins 4 semaines) et publié dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.

A noter : si le dossier d’enregistrement est jugé à impact fort, il basculera vers le procédure d’autorisation environnementale.

Le régime d'autorisation (A) / autorisation avec servitude (AS)

Si l'installation présente de graves risques ou nuisances pour l’environnement, l’exploitant doit déposer une demande d’autorisation environnementale (A) avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque par une étude d’impact et de danger. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorisation avec servitude (AS) s'applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l'institution de servitudes d'utilité publiques car elles sont susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.

Le classement AS est différent du statut Seveso (seuil haut ou seuil bas) qui vise un haut niveau de prévention du risque technologique majeur impliquant des produits chimiques dangereux.

L'ICPE temporaire : un régime simplifié

Dans le cadre d’un chantier appelé à fonctionner pendant une durée de moins d’un an, l’exploitant peut bénéficier d’un régime simplifié d’autorisation, mais temporaire, excluant l’enquête publique et les consultations obligatoires. Cette autorisation est valable 6 mois, renouvelable une fois.

Comment savoir si mon installation est classée ICPE ?

Le classement d’une installation se fait selon quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent les ICPE, identifiées par un numéro à quatre chiffres.

• Substances qu'elles stockent, utilisent ou produisent (1xxx).
• Activités de l'installation (2xxx).
• Activités relevant de la directive « IED » sur les émissions industrielles (3xxx).
• Substances et mélanges dangereux pour les sites Seveso (4xxx).

La nomenclature ICPE est disponible sur le site Aida de l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques) : voir plus bas.

Quelles sont les catégories d'ICPE ?

Retrouvez, à titre d'illustration, la structure résumée de la nomenclature ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).

Classement par substances

• Gaz à effet de serre
• Explosibles
• Inflammables
• Combustibles
• Corrosives
• Radioactives
• Divers

Classement par activités

• Activités agricoles et animaux
• Agroalimentaire et agro-industrie
• Textiles, cuirs et peaux
• Bois, papier, carton, imprimerie
• Matériaux, minerais et métaux
• Chimie, parachimie, caoutchouc et matières plastiques
• Déchets
• Divers

Classement par activités « IED » 2010/75/UE DU 24 NOVEMBRE 2010

• Combustion
• Raffinage de pétrole et de gaz
• Production de coke
• etc.

Classements par substances et mélanges visés par la directive « seveso » 2012/18/ue du 4 juillet 2012

• Toxiques
• Explosives
• Gaz
• Comburantes
• Dangereux pour l’environnement
• Réagissant avec l’eau
• Nommément désignées
• Autres propriétés

Consulter la nomenclature ICPE complète

La nomenclature ICPE figure aux annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement.

Elle est également consultable sur le site d'information AIDA relatif au droit de l'environnement: https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe.